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Veille juridique - Page 1338
Urbanisme : cas où un juge des référés ne peut devenir juge du principal
Dans ce cas, le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) ayant rejeté une demande de suspension d'un permis de construire par une ordonnance, se prononce sur le caractère régulier de l'affichage du permis de construire sur le terrain au regard des articles R. 424-15 et A ...
Contributions des SIS au fonctionnement de l’infrastructure nationale partageable des transmissions
Un arrêté du 27 janvier concerne le montant des contributions financières des services d'incendie et de secours (SIS) au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2017. Le Conseil d'Etat est la juridiction administrative compétente pour tout recours portant sur cet arrêté, dans un délai de ...
Comment remédier à la pollution des plans d’eau ?
Actuellement, si aucun texte ne réglemente la gestion du risque sanitaire lié à la présence de cyanobactéries dans une eau de baignade, il existe des recommandations sanitaires au niveau national, basées sur les seuils de dénombrement de cyanobactéries. En juillet 2006, l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du ...
Comment les EPCI doivent-ils gérer la compétence « eaux pluviales » ?
Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) confient à titre obligatoire l'exercice des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. Le gouvernement a eu ...
Délivrance d’un permis de construire en zone AU sans réalisation au préalable des équipements internes
Les propriétaires indivis d'une parcelle cadastrée, située au sein d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) sur le territoire de la commune de Montpellier, ont été expropriés par deux ordonnances du juge de l'exécution du tribunal de grande instance. Ils ont alors demandé au maire de la commune de convoquer le conseil municipal afin que ...
Pas de droit acquis au renouvellement d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 25 janvier dernier que, si les titulaires d'autorisations ou de conventions d'occupation temporaire du domaine public n'ont pas de droit acquis au renouvellement de leur titre, il appartient au gestionnaire du domaine d'examiner chaque demande de renouvellement en appréciant les garanties qu'elle ...
Le juge de l’exécution dans l’annulation d’un acte détachable d’un contrat de droit privé
En l'espèce, une association demande à la justice de déclarer inexistante la délibération du conseil municipal d'une commune relative à l'acquisition de terrains dans le secteur de la gare SNCF et d'enjoindre à la commune, à défaut d'obtenir des vendeurs qu'ils acceptent la résolution des ventes par accord des parties, de saisir le ...
Présidentielle 2017 : les préfets invités à envoyer les formulaires de parrainage au plus vite
Une circulaire du 27 janvier apporte aux préfets des précisions quant à l'envoi des formulaires de présentation d'un candidat (c'est-à-dire les formulaires de parrainage) aux élus concernés. Celle-ci rappelle que le gouvernement a retenu la date du 23 février pour la publication du décret convoquant les électeurs. Cette date lancera ...
Sapeurs-pompiers : de nouveaux cadres d’emplois revisités
Deux arrêtés ont été pris, le 2 février dernier, en application de l'article 12 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.Le premier expose que : peuvent accéder à l'échelon exceptionnel les contrôleurs généraux justifiant ...
Modifications de la puissance des installations de recharge des véhicules électriques dans certains bâtiments
Un arrêté apporte des modifications au niveau de la puissance nominale unitaire prévue pour les installations de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments neufs visés aux articles R. 111-14-3 à R. 111-14-3-2 du code de la construction et de l'habitation (bâtiments neufs à usage principal industriel ...
