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Veille juridique - Page 1337
La dématérialisation de l’état-civil n’est-elle pas inquiétante ?
C'est précisément dans le souci d'assurer la sécurité des registres que l'article 51 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 12 octobre dernier, propose d'élever au niveau législatif les conditions de la tenue des actes de l'état civil. L'article 51 en cause ...
La consommation d’eau potable via le réseau public est facturée, même en l’absence de souscription
Il résulte de l'article L.1321-7 du code de la santé publique et de l'article L 2224-9 du code général des collectivités territoriales qu'il n'existe aucune obligation générale, pour les particuliers, de raccordement au réseau public d'eau potable. En conséquence de quoi, les requérants, disposant d'une source d'eau potable, ont ...
Le maire rejette les demandes tendant au raccordement au système d’assainissement collectif d’un terrain
Il résulte des dispositions de l'article L. 1331-1 et suivants du code de la santé publique que seuls peuvent être soumis à l'obligation de raccordement aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques les immeubles dont, compte tenu de leur implantation par rapport au réseau public des égouts, le ...
Réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général d’un marché public devant le juge des référés
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 27 janvier que l'article 7.2.3 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux) prévoit que si l'entrepreneur n'a pas porté ses réclamations devant le tribunal administratif compétent dans un délai de six mois à partir de la ...
Sapeurs-pompiers professionnels : modalités d’organisation des concours
Différents textes du 6 février fixent les modalités d'organisation des concours et examens professionnels prévus par le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels.Un décret n° 2017-141 accompagne ainsi la création du cadre d'emplois de conception et de ...
Elaboration des plans d’accompagnement globaux des personnes handicapées
Pris pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l'article 89 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, un décret du 7 février détermine les informations nécessaires à l'élaboration des plans ...
La concurrence de deux opérateurs publics sur le marché du bus longue distance est-elle une bonne chose ?
La libéralisation du transport par autocar, autorisée par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a eu un impact immédiat. Au 31 mars 2016, 150 villes étaient desservies, pour un réseau de 191 lignes. Depuis la libéralisation du marché, plus de 1 200 emplois ont été créés, et plus d'1,86 million ...
Quelles mesures concrètes pour soutenir le dynamisme économique des cœurs de ville ?
Le commerce de proximité occupe une place importante dans notre économie et vitale dans l'animation des communes rurales, comme des communes urbaines. Cette activité est aujourd'hui confrontée aux évolutions démographiques, aux nouveaux comportements de consommation, aux usages d'internet et à l'arrivée de nouveaux acteurs qui l'oblige à ...
Conflit entre un maire et un préfet pour la préservation de l’ordre public perturbé par des chiens
La police municipale a notamment pour mission "le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces" (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). Et l'autorité de police municipale doit notamment faire cesser les troubles à ...
Cet article fait partie du dossier :
Chiens dangereux, animaux errants : le rôle du maireLa faute personnelle détachable d’un élu qui se sert de manière fallacieuse de règles de droit de l’urbanisme
Pour rappel, constitue une faute personnelle détachable de la fonction d'un agent public le comportement qui révèle une méconnaissance absolue des règles de prudence et de bon sens inhérente à la fonction et qui, par sa répétition, présente un caractère de gravité inadmissible.En l'espèce, un maire a opposé de multiples obstacles ...
