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Veille juridique - Page 1332
Directive inondation : évaluation et gestion des risques pour la période 2016-2021
Une note du 1er février a pour objet de définir le cadre national pour la mise en oeuvre du deuxième cycle de la directive européenne relative à l’évaluation et à la gestion des risques d'inondation pour la période 2016-2021. Elle rappelle les échéances prévues pour l’élaboration des stratégies locales de gestion du risque ...
Qui a la compétence pour fixer le tarif de location d’une salle des fêtes ou d’une salle de sport ?
Le régime d'occupation des salles des fêtes et salles de sport municipales est fixé à l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les associations, les syndicats et les partis politiques. A l'égard des demandes des particuliers, l'article L. 2122-21 du CGCT, par lequel le maire administre les ...
Le transfert des services publics de l’eau potable et de l’assainissement auront-ils un impact sur le prix de l’eau ?
Les articles 64 et 66 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. Avant cette date, le ...
Cet article fait partie du dossier :
Eau et assainissement : la loi NOTRe rebat les cartesRefus de permis de construire pour trois éoliennes qui auraient portées atteinte aux paysages avoisinants
Par arrêté du 16 août 2012, le préfet de la Mayenne a autorisé la construction de cinq éoliennes ( C1-E1, C2-E2, C3-E4, C4-E5, C5-E6) et un poste de livraison sur la commune de Commer. Le tribunal administratif a annulé cet arrêté en tant seulement qu'il autorise la construction des éoliennes C3-E4, C4-E5, C5-E6. La société ...
Une condition suspensive tenant à la délivrance d’un permis de construire dans l’intérêt exclusif de la requérante
Dans une décision du 3 février dernier, le Conseil d'Etat rappelle que, dans le cadre d'une procédure en référé, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou ...
Demandes de dérogation à des interdictions pour des travaux soumis à autorisation environnementale
Un arrêté du 6 février modifie les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement pour tenir compte de la procédure nouvelle d'autorisation environnementale.Ainsi, dorénavant, la décision est prise après avis du conseil national de la protection de la nature dans le où la ...
Mise en oeuvre dans les territoires de la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes
Une instruction du 3 février précise les modalités d’organisation et de fonctionnement des équipes territoriales du réseau des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes en régions et départements, suite à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Elle ...
La surface de plancher des surfaces verticales de stockage autoportantes
Une note technique du 3 février concerne la surface de plancher des surfaces verticales de stockage autoportantes ou « picking-tower » (structures métalliques démontables et autoportantes constituées de plusieurs étagères empilées et formant des colonnes dressées les unes face aux autres). Elle explique que les passages, situés autour ...
Des précisions concernant la procédure civile en matière d’autorité parentale
Un décret du 7 février crée la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental. Il apporte également des modifications aux procédures actuellement prévues par le code de procédure civile en matière de délégation de l'exercice de l'autorité parentale et de retrait de l'autorité parentale.Il ...
Des mesures vont-elles être prises pour maintenir le réseau téléphonique commuté ?
Le gouvernement a pleinement conscience de l'importance du projet d'arrêt, par Orange, de son réseau téléphonique commuté (RTC). Il est très attentif à ce que cet arrêt se fasse dans les meilleures conditions pour l'ensemble des utilisateurs, particuliers ou entreprises.Il convient de souligner tout d'abord que l'arrêt du RTC ne signifie ...
