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Veille juridique - Page 1331
L’interdiction pour certains conducteurs de conduire un véhicule non équipé d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest
Un décret du 16 février modifie le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route afin d'assurer la mise en œuvre des dispositions de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle relatives à la conduite d'un véhicule équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique, mesure décidée ...
Fonctionnement du conseil de gestion chargé d’administrer le fonds d’appui aux politiques d’insertion
Le fonds d'appui aux politiques d'insertion bénéficie aux départements qui signent avec l'Etat une convention d'appui aux politiques d'insertion. Un décret du 17 février fixe les modalités de fonctionnement du conseil de gestion chargé d'administrer ce fonds. Il précise les modalités de répartition du fonds au regard des critères ...
Mise en œuvre des Commissions régionales de stratégie numérique
Une circulaire du 17 février met en oeuvre les Commissions Régionales de Stratégie Numérique (CRSN). Celles-ci doivent, sous l’autorité du préfet de région, accompagner la mise en œuvre des programmes et des projets liés aux services numériques. Des commissions qui auront entre autres pour mission de déployer des réseaux à très ...
Comment conserver les alignements d’arbres trop proches de la chaussée ?
L'amélioration de la sécurité des infrastructures passe notamment par le traitement des obstacles latéraux. En 2014, 1172 personnes sont décédées dans un véhicule heurtant un obstacle fixe (35 % de la mortalité routière), dont 366 dans un véhicule heurtant un arbre (source : Observatoire national interministériel de la sécurité ...
L’exercice du droit d’exhumation va-t-il être facilité ?
L'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales prévoit que les demandes d'exhumations doivent être faites par le plus proche parent du défunt. Il revient à l'autorité administrative saisie d'une demande d'exhumation de s'assurer, au vu des pièces fournies par le pétitionnaire, de la réalité du lien familial dont ...
Tous les dispositifs émettant du son, portés à l’oreille, sont interdits en circulation
Le décret du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière a inséré à l'article R. 412-6-1 du code de la route une disposition qui pose que : "Est également interdit le port à l'oreille, par le conducteur d'un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils ...
Condition d’implantation d’une construction en zone naturelle, forestière ou agricole
Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 dont elles sont issues, ont pour objet de conditionner l'implantation de constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dans des zones naturelles ...
La régularité d’une décision transmettant au Conseil d’Etat une QPC
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 8 février qu'il ne lui appartient pas, en tant que juge du filtre, de se prononcer sur la régularité de la décision juridictionnelle qui lui a transmis une question prioritaire de constitutionnalité en application de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958.
Dates d’entrée en vigueur des nouvelles modalités de délivrance des cartes d’identité et du fichier TES
Un arrêté du 9 février 2017 porte application du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité.Ainsi, les dispositions de ce décret s'appliquent aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans ...
Transmission à la DGCL des budgets primitifs 2017 des collectivités
Une instruction a pour objet d'inviter les services déconcentrés à transmettre à la DGCL les budgets primitifs 2017 des régions, des départements, de la Collectivité territoriale de Corse, de la Métropole de Lyon et des Collectivités territoriales uniques de Martinique et Guyane.
