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Veille juridique - Page 1328
Approbation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral
Un décret du 23 février porte approbation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral.Celle-ci donne un cadre de référence pour les politiques publiques concernant la mer et le littoral. Elle vise, sur le long terme, pour objectifs structurants : la transition écologique de la mer et du littoral ; le développement de l'économie ...
Présidentielle : convocation des électeurs et ouverture de la période de réception des parrainages
En application du droit en vigueur qui découle principalement de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de cette loi, modifiés au cours de l'année 2016, un décret du 24 février, publié dans la foulée ...
Modification pour certaines communes du montant de l’aide pour l’effort de construction de logements
Un arrêté du 20 février modifie l'arrêté du 7 septembre 2016 fixant le montant de l'aide accordée par commune au titre de l'année 2016, pris en application de l'article 4 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements.Ainsi, la liste des ...
Les aires d’accueil des gens du voyage peuvent-elles être soumises à la taxe de séjour ?
Le fait générateur de la taxe de séjour est le séjour effectif - taxe de séjour au réel - ou théorique - taxe forfaitaire - dans une des catégories d'hébergements touristiques ou assimilables citées aux articles L.2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales. Or, les aires et terrains d'accueil des gens du ...
Comment est justifiée la durée de la formation des policiers municipaux nommés par voie de détachement ?
Tout d'abord, compte tenu de la spécificité des missions des policiers municipaux, le législateur a entendu soumettre l'ensemble de ceux qui les exercent à un dispositif particulier de formation. Les militaires de la gendarmerie nationale détachés en qualité d'agent de police municipale par la voie de l'article L. 4931-2 du code de la ...
L’acte qui déduit de l’absence de gréviste la caducité du préavis de grève peut faire l’objet d’un recours
L'acte par lequel est constatée l’absence de gréviste dans un service et qui en déduit que le préavis de grève est caduc emporte des conséquences juridiques pour les agents qui, s'ils faisaient grève après ce constat, seraient placés dans une situation illicite et encourraient des sanctions. Il s'agit donc d'un acte susceptible de faire ...
Le Conseil d’Etat rejette les recours sur le transfert au privé des aéroports de Lyon et de la Côte d’Azur
Le transfert de la majorité du capital de la société anonyme Aéroport de Lyon et de la société anonyme Aéroports de la Côte d’Azur ont été rendus possible par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Deux décrets ont été pris en ce sens le 7 mars 2016.L'association contre ...
La prescription trentenaire peut-elle jouer pour un chemin rural ne figurant pas au cadastre ?
Dans sa question, Marie-Jo Zimmermann fait référence à un chemin rural dont les deux extrémités figurent au cadastre, mais pas le tronçon central. Dans ce cas, l'ensemble du chemin rural a toujours été utilisé comme tel par les habitants de la commune. Elle demande ainsi si le maire peut considérer qu'il y a en tout état de cause ...
Une commune est-elle indemnisée de la remise en état d’un terrain de foot dégradé par l’installation illégale de gens du voyage ?
En ce qui concerne les dégradations subies par le domaine public d'une commune, en l'absence de dispositif spécial de type contravention de grande voirie, la commune peut engager une action civile en responsabilité du fait personnel devant le juge judiciaire, en application des articles 1382 et suivants du code civil, afin d'obtenir une ...
Environnement : report du délai de péremption d’un permis de construire
Le Conseil d'Etat explique dans une décision du 10 février qu'il résulte de la combinaison des articles R. 424-10 et R. 424-17 du code de l'urbanisme et de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, que, s'agissant de travaux soumis aux prescriptions du code de l'environnement relatives à la protection des eaux et dont la réalisation est ...
