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Veille juridique - Page 1320
La mobilité est-elle toujours financée de manière satisfaisante ?
Avec près de 7 Md€ par an, le versement transport (VT) constitue la principale source de financement de l'investissement et du fonctionnement des transports collectifs en Île-de-France et dans les ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité. Le Premier ministre a annoncé le 9 juin 2015, dans le cadre des mesures en ...
Que deviennent les associations communales de chasse agréées lors de la création de communes nouvelles ?
Les associations communales de chasse agréées (ACCA) sont régies par les dispositions du code de l'environnement, et notamment par son article L.422-4. La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a complété l'article L. 422-4 du code de l'environnement par des dispositions ...
Dotation de solidarité sociale : l’appréciation par le préfet de l’éligibilité d’une commune
Il résulte des articles L. 2334-20, L. 2334-21 et R. 2334-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'il appartient au préfet, pour déterminer si une commune est éligible à la première fraction de la dotation de solidarité rurale, de vérifier que celle-ci n'est pas située dans une agglomération répondant aux critères ...
Création d’une ZAC et appréciation sommaire des dépenses
Dans le cas de la création d'une zone d'aménagement concerté, l'appréciation sommaire des dépenses doit inclure les dépenses nécessaires à l'aménagement et à l'équipement des terrains et, le cas échéant, le coût de leur acquisition. Par contre, les dépenses relatives aux ouvrages qui seront ultérieurement construits dans le ...
L’accès au logement des femmes victimes de violences ou en grande difficulté
Une instruction du 8 mars concerne l'accès au logement des femmes victimes de violences ou en grande difficulté. Elle attire l'attention des préfets sur le fait que la situation particulière des femmes ou des jeunes filles victimes de violences, qui ont dû quitter subitement le domicile commun, doit être mieux prise en compte. Il faut ...
La grille indiciaire des ingénieurs des systèmes d’information et de communication revisitée
Un décret du 7 mars vise, à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 1er janvier 2020, à transposer à la grille indiciaire des ingénieurs des systèmes d'information et de communication le protocole parcours professionnel carrières et rémunérations sur la base de la revalorisation prévue pour la catégorie A-type.Elle est ainsi fixée ...
Les collectivités doivent-elles obtenir une autorisation des propriétaires riverains des voies publiques pour l’installation de lampadaires ?
Les servitudes d'ancrage et d'appui, relatives à l'établissement et à l'entretien des appareils d'éclairage public et de signalisation, posées à l'extérieur des murs ou façades, donnant sur la voie publique, sont soumises aux dispositions des articles L. 171-4 à L. 171-9 du code de la voirie routière. Dès lors, ces servitudes n'existent ...
Quelles mesures ont été prises en faveur des conseils de développement ?
L'article 88 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a étendu l'obligation de créer des conseils de développement à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants. Jusqu'alors, leur mise en ...
La communication au mandataire de la demande de liquidation d’une astreinte
En l'espèce, le défendeur est représenté par un avocat dans l'instance engagée par une personne publique tendant à son expulsion du domaine public. La liquidation de l'astreinte prononcée dans le cadre de cette instance n'en étant que le prolongement procédural, l'avocat devait être regardé comme ayant conservé la qualité de ...
Taxe foncière : cas de biens construits par un tiers sur le terrain que lui loue le propriétaire
Le Conseil d'Etat rappelle dans un arrêt du 24 février qu'en application de l'article 555 du code civil, l'accession à la propriété des biens construits par un tiers sur le terrain que lui loue son propriétaire ne peut avoir lieu qu'à l'expiration du bail conclu avec ce tiers, sauf stipulations contraires.En l'absence de clause du bail ...
