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Veille juridique - Page 1296
Contenu et modalités de transmission des certificats de décès
Un décret du 21 avril complète les mentions devant figurer sur le certificat de décès. Il créé un volet médical complémentaire au certificat, destiné à renseigner les causes du décès lorsqu'elles sont connues plusieurs jours après le décès et après que les volets administratif et médical du certificat de décès ont été ...
La prescription appliquée à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l’égard des maîtres d’ouvrage publics
Selon le Conseil d'Etat, il résulte des dispositions alors en vigueur de l'article 2244 du code civil, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, que, pour les désordres qui y sont expressément visés, une action en justice n'interrompt la prescription qu'à la ...
Régime de la responsabilité : la nécessité d’un lien de causalité entre l’ouvrage et le dommage subis
La requérante a été victime d'une chute alors qu'elle marchait sur une voie piétonne. Elle soutient que cette chute est due à une anfractuosité du trottoir et à une barrière non achevée dont la dangerosité n'était pas signalée.Dans une telle situation, il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de ...
Ne faut-il pas harmoniser les critères d’éligibilité au fonds de péréquation des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement ou à la publicité foncière ?
L'article 1595 bis du code général des impôts prévoit, pour les communes de moins de 5 000 habitants, la perception du produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière au profit d'un fonds départemental de péréquation. Les ressources de ce fonds sont par la suite réparties entre ces ...
Quelles sont les conditions de versement d’une indemnisation à la présidence d’un syndicat mixte ?
L'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, ainsi que ...
Formations à l’armement des agents de police municipale et des gardes champêtres
Deux arrêtés, relatifs à la formation à l’armement des agents de police municipale et des gardes champêtres, sont parus au Journal officiel du 21 avril. Ces deux textes vont générer de nouvelles obligations en matière de formations préalables et d’entrainement. Formation à l’armement : les arrêtés sont parus
Affaire Laguiole : la Cour de justice de l’Union européenne se prononce à son tour
La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée le 5 avril dernier sur l'affaire de l’utilisation de la marque Laguiole. Elle confirme ainsi que la société Forge de Laguiole peut s’opposer à l’enregistrement, au niveau de l’Union, de la marque Laguiole dans le domaine, notamment, de la coutellerie et des couverts. Par ...
Elle chute près d’une bouche d’égout et engage la responsabilité de la commune
La requérante a chuté alors qu'elle était sur un trottoir, ce qui lui a occasionné une fracture du col de l'humérus gauche. Elle soutient que cette chute est due au mauvais état du trottoir, dont la dangerosité n'était pas signalée.Or, une collectivité publique est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages ...
Le RSA pourrait-il être accordé aux ex-bénéficiaires en reprise d’études ?
Au titre de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, les élèves, étudiants et stagiaires ne peuvent pas bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) en leur nom propre, sauf s'ils assument seuls la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître. Cette restriction d'accès des élèves, étudiants ...
Eau et assainissement : quelle incidence du transfert des compétences sur la tarification aux usagers ?
Comme indiqué dans la réponse ministérielle à la question écrite no 19253 (publiée au Journal officiel du 30 juin 2016, p. 2916), le transfert obligatoire des compétences « eau et assainissement » aux intercommunalités, à compter du 1er janvier 2020, est susceptible d'avoir deux types de conséquences sur les structures syndicales ...
