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Veille juridique - Page 1295
Commande publique : pas de possibilité pour la personne publique de représenter son cocontractant
Le Conseil d'Etat affirme dans une décision du 19 avril que lorsqu'un tiers à un contrat de la commande publique forme un recours en contestation de la validité de ce contrat, la personne publique ne peut être regardée comme représentant son cocontractant dans cette instance au sens de l'article R. 832-1 du code de justice administrative ...
Que faire pour améliorer la sécurité des piétons circulant, de nuit, hors agglomération ?
Selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, en 2014, 499 piétons ont été tués en France et 4 323 blessés hospitalisés. La part des piétons tués de nuit représente 47% de la mortalité piétonne (233 piétons). Elle est un peu plus forte que celle de l'ensemble des usagers tués de nuit (41 %). Cette ...
Quelles règles pour les subventions aux associations chargées de l’action extérieure des collectivités ?
La possibilité pour les collectivités territoriales de subventionner des associations dont l'objet est de mener des actions internationales de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire, s'inscrit dans un cadre juridique renouvelé par la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à ...
Le refus d’obéissance comme faute disciplinaire
Le refus d’un agent d’exécuter un ordre ni manifestement illégal ni compromettant gravement un intérêt public constitue une faute disciplinaire pouvant être sanctionnée par un blâme.
Primo-accession à la propriété : conditions d’attribution et modalités des prêts à taux zéro
Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), dits « prêts à taux zéro » (PTZ).Un décret du 20 avril maintient pour les prêts émis à compter du 1er ...
Modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité
Un arrêté du 19 avril a pour objet de fixer le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité que chaque exploitant d'un établissement recevant du public doit élaborer en vertu de l'article R. 111-19-60 du code de la construction et de l'habitation.Ainsi, pour tous les établissements recevant du ...
Autorisations d’accès aux installations accueillant des grands événements
Un décret du 20 avril crée une procédure permettant aux organisateurs des grands événements de demander l'avis de l'autorité administrative avant d'autoriser l'accès d'une personne, publique ou privée, à un établissement ou une installation accueillant ces grands événements.Il insère ainsi une section nouvelle dans le code de la ...
Programmation pluriannuelle de l’énergie de Mayotte
Un décret du 19 avril établit la programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte. Celle-ci établit les priorités d'actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, de la diversification des sources d'énergie, de la sécurité d'approvisionnement, du développement du stockage de l'énergie et des réseaux ...
Organisation du Commissariat général à l’égalité des territoires
Un décret du 21 avril institue un délégué interministériel au développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône rattaché au commissaire général et précise les missions de la direction des stratégies territoriales et du développement des capacités des territoires auxquelles seront rattachées respectivement la ...
Dispense de formalités pour les constructions nécessaires à l’hébergement d’urgence des personnes migrantes demandant l’asile
Un décret du 21 avril ajoute à la liste des constructions dispensées de permis de construire, les constructions temporaires nécessaires à l'hébergement d'urgence de personnes migrantes en vue de leur demande d'asile.
