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Veille juridique - Page 1292
Comment les régions doivent-elles organiser la prise en charge des déchets du BTP ?
L'article 5 du décret n° 2016-288 du 10 mars 2016, issu de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), s'adresse aux distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels qui ont désormais l'obligation d'organiser la reprise des déchets qui en sont issus. Pour cela ...
Quelles sont les perspectives d’évolution de la rémunération des agents de police municipale ?
Les fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale, comme l'ensemble des agents de la catégorie C des trois versants de la fonction publique, ont bénéficié de revalorisations indiciaires en 2014 et 2015 et leurs rémunérations continuent d'être revalorisées depuis 2016. Ainsi, dans le cadre de la mise en œuvre des ...
Maladie professionnelle : absence de présomption
Aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires territoriaux la présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractées dans des conditions mentionnées à ce tableau prévu par le code de la sécurité sociale.
Peut-on préserver la qualité esthétique de certaines habitations jugées d’un style architectural « typique » ?
Le gouvernement a souhaité sensibiliser les maîtres d'ouvrage à la rénovation énergétique lorsqu'ils ont préalablement décidé d'engager des travaux importants affectant l'enveloppe du bâtiment afin de regrouper les travaux et de réduire ainsi les coûts. Les associations de protection du patrimoine architectural ont fait part de leurs ...
Quelles règles pour la représentation des communes associées au sein des conseils des communautés de communes ?
L'article 11 de la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle a modifié l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en créant un 1° bis prévoyant qu' « en cas de fusion ...
La responsabilité de la commune ne peut être engagée lors d’une chute causée par une plaque de verglas
Une requérante demande la condamnation d'une commune à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de sa chute sur la voie publique.Il appartient toutefois à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage ...
Réglementation thermique : prise en compte des systèmes d’appoint thermodynamique de l’eau chaude sanitaire
Un arrêté du 24 avril concerne l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes d'appoint thermodynamique de l'eau chaude sanitaire dans la réglementation thermique 2012 (procédure dite « Titre V »).
Création de la métropole dénommée « Dijon Métropole »
Le 3° de l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, prévoit que, sous réserve d'un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des ...
Achat public : mise en oeuvre de la dématérialisation
Deux arrêtés du 14 avril concernent les acheteurs soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et aux autorités concédantes soumises à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.Le premier fixe les fonctionnalités devant être offertes aux acheteurs et aux ...
Réforme des procédures destinées à assurer la participation du public à l’élaboration de certaines décisions
Un décret du 25 avril prévoit les mesures réglementaires d'application de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, prise en application du 3 ...
