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Veille juridique - Page 1289
Quelles mesures pour minimiser le coût des nuisances sonores ?
Les résultats de l'analyse bibliographique des travaux français et européens traitant du coût social des pollutions sonores réalisée pour le compte de l'Ademe et du Conseil national du bruit ne manquent pas d'interpeller. L'étude évalue en effet le coût annuel du bruit en France à près de 57 milliards d'euros dont 20 milliards d'euros ...
Permis de construire : l’intérêt pour agir lorsque le projet affecte les conditions de jouissance du bien
Le Conseil d'Etat explique dans une décision du 28 avril que le propriétaire d'un terrain non construit est recevable, quand bien même il ne l'occuperait ni ne l'exploiterait, à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager si, au vu des éléments versés au dossier, il apparaît que la ...
Possibilité pour le conseil municipal de remplacer les membres qu’il a désignés pour siéger dans des organismes extérieurs
Le Conseil d'Etat précise, dans une décision du 26 avril, que les dispositions de l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT), en vertu desquelles le conseil municipal peut procéder à tout moment au remplacement des membres qu'il a désignés pour siéger dans des organismes extérieurs, ne sauraient trouver ...
Le transfert de la compétence logement a-t-il pour corollaire le transfert de la tutelle sur les offices d’HLM ?
Issu de la loi n° 2014-336 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation dispose qu'à compter du 1er janvier 2017, un office public de l'habitat (OPH ...
Comment s’applique la redevance d’enlèvement des ordures ménagères aux assistantes maternelles à domicile ?
L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères est calculée en fonction du service rendu dès lors qu'au moins la collecte des déchets des ménages est assurée. Le service est alors facturé individuellement à chaque personne ayant recours au ...
Défaut de protection fonctionnelle dans un cas où le supérieur n’a pas fait cesser l’agression d’un agent
L’inertie d’un supérieur hiérarchique face à l’agression subie par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions constitue une faute engageant la responsabilité de l’administration.
La possibilité de saisir à titre préjudiciel le juge judiciaire lors d’un contentieux sur la résiliation d’un contrat administratif
Lorsque le titulaire d'un contrat administratif conteste la validité de la décision de son cocontractant de résilier ce contrat et demande que cette décision soit annulée, c'est-à-dire que soit ordonnée la reprise des relations contractuelles, ou qu'une indemnité lui soit versée en réparation du préjudice subi, la juridiction ...
Modifications du règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
Un arrêté du 21 avril porte approbation des modifications du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, lui qui a été modifié par la délibération n° 2017-10 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du 11 avril 2017 (en annexe du texte).
Le renouvellement d’une concession de cimetière est-elle possible pour une durée inférieure ou équivalente ?
L'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les concessionnaires ou leurs ayants droits peuvent procéder en principe au renouvellement d'une concession à la date d'échéance de celle-ci ou dans les deux années qui suivent l'expiration de cette concession. Le renouvellement d'une concession peut ...
Stations de ski : les petites épiceries peuvent-elles ouvrir le dimanche ?
Les établissements de vente de détail alimentaire bénéficient d'une dérogation sectorielle au repos dominical leur permettant d'ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures. Les commerces de produits fabriqués sur place avec des matières périssables (commerces listés par l'article R. 31-32-1 du code du travail) ont toutefois la possibilité ...
