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Veille juridique - Page 1275
Permis de construire : caducité due à l’interruption des travaux
Le Conseil d'Etat précise dans une décision du 10 mai qu'il résulte de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, que l'interruption des travaux ne rend caduc un permis de construire que si sa durée excède un délai d'un an, commençant à courir après l'expiration du délai ...
Taxe locale d’équipement : surface hors oeuvre nette (SHON) et notion d’agrandissement
Le Conseil d'Etat explique, dans une décision du 10 mai, qu'il résulte des dispositions des articles 1585 A du code général des impôts (CGI), 317 septies de l'annexe II à ce code et R. 112-2 du code de l'urbanisme que la taxe locale d'équipement est assise sur la surface hors oeuvre nette (SHON) créée à l'occasion de toute opération de ...
Quelles solutions pour les ayants droits désireux de se séparer d’une concession vide de tout corps ?
En application de l'article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales, les communes ont la faculté d'instituer des concessions funéraires dans leurs cimetières. Il appartient à la commune de fixer la répartition entre concessions et emplacements non concédés. En vertu de cet article, les communes peuvent instituer quatre ...
Les maisons de santé pluridisciplinaires seront-elles suffisantes ?
Depuis 2012 et le lancement du premier Pacte territoire santé par la ministre de la santé et des affaires sociales, un certain nombre de mesures incitatives sont mises en œuvre afin de favoriser l'installation des professionnels de santé, en particulier des médecins généralistes, dans les territoires fragiles en offre de soins. Le soutien ...
La mise en demeure préalable à la radiation d’un agent pour abandon de poste
Une lettre adressée à un agent alors en congé maladie ne peut constituer une mise en demeure préalable à sa radiation pour abandon de poste.
Le conseil communautaire ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres est présente
Le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte des articles L. 2121-10 à L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales qu'en l'absence de dispositions contraires, l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en ...
Précision sur la saisine du Conseil constitutionnel dans le cadre d’une QPC
Le Conseil d'Etat explique, dans une décision du 9 mai, que des dispositions législatives ne peuvent être regardées comme ayant été déclarées conformes à la Constitution par une précédente décision du Conseil constitutionnel déclarant des dispositions analogues mais distinctes conformes à la Constitution avec une réserve ...
La gestion de sites pollués nécessitant des mesures de gestion sanitaire
Une instruction du 27 avril concerne la gestion des sites pollués et de leurs impacts, nécessitant la mise en oeuvre de mesures de gestion sanitaire et d’études de santé, et/ou de mesures de gestion sanitaire des productions animales et végétales. Elle a pour objectif de formaliser l’organisation nécessaire des services déconcentrés ...
Présentation des enjeux du compte personnel d’activité (CPA)
Une circulaire du 10 mai présente les enjeux et les principes du compte personnel d’activité (CPA) dans la fonction publique, lequel comprend un compte personnel de formation (CPF) et un compte d’engagement citoyen (CEC). Elle revient notamment sur les dispositions du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017, qui précise les modalités ...
Le maintien au domicile des personnes âgées doit-il être considéré comme une priorité ?
Préparée en concertation étroite avec l'assemblée des départements de France (ADF), la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) comporte de nombreuses mesures en direction du domicile, avec un financement pérenne reposant sur la solidarité nationale. Dans un contexte budgétaire contraint, des financements complémentaires ...
