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Veille juridique - Page 1267
Cas où une décision de justice entraîne des conséquences difficilement réparables
Le Conseil d'Etat explique, dans une décision du 2 juin dernier, que la personne qui, en exécution d'une décision de justice, a, ainsi qu'elle y est tenue en raison du caractère exécutoire de cette décision, versé une somme, n'a pas droit à la réparation sous forme d'intérêts moratoires du préjudice subi du fait de ce versement si elle ...
Comment appliquer le dispositif issu du PPCR aux agents contractuels ?
La mise en œuvre du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) conduit à un transfert « primes/points » et à une revalorisation des grilles indiciaires. Les contractuels ne sont pas dans le champ de cette réforme. S'agissant des revalorisations indiciaires, elles n'ont donc pas vocation à ...
Emploi fonctionnel : entretien de fin de détachement
Il incombe, en principe, à l'autorité compétente de la collectivité ou de l’établissement, dans le cas où la mesure est prise en considération de la personne, de veiller à ce qu'il n'existe aucun risque d'ambiguïté quant à l'objet de l'entretien auquel est convoqué l'intéressé, afin notamment de mettre ce dernier à même de ...
Un traitement de données personnelles relatif à l’étude statistique sur la participation électorale
Un arrêté du 1er juin dernier créé, à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'étude statistique sur la participation électorale aux scrutins nationaux, supranationaux et infranationaux, à partir des listes d'émargement de ces ...
Les procédures concernant les schémas directeurs de signalisation de direction
Une circulaire du 18 mai a pour objectif de : redéfinir les procédures d’élaboration, d’instruction et d’approbation des différents schémas directeurs de signalisation de direction ; rappeler à l’ensemble des acteurs concernés (maîtres d’ouvrage et gestionnaires du réseau routier national concédé et non concédé, des réseaux ...
Transmission à la DGCL des comptes administratifs 2016 des grandes collectivités territoriales
Une instruction du 6 juin a pour objet la transmission à la DGCL des comptes administratifs 2016 des régions, des départements, des communes et des grands groupements de communes à fiscalité propre.Les documents à fournir pour chaque collectivité du secteur communal doivent comporter : le budget principal ; les annexes relatives à la ...
Quelle solution au fait que certains pays refusent de reconnaître les cartes d’identité à validité prolongée ?
A la suite de la décision du ministère de l'Intérieur d'allonger la durée de validité de la CNI, les autorités étrangères acceptant ce document à l'entrée sur leur sol ont été dûment informées des nouvelles dispositions relatives à la durée de validité des CNIS dès l'entrée en vigueur de la mesure, au 1er janvier 2014 ...
Le nombre de sous-préfectures doit-il être réduit ?
La refonte de la carte des régions, qui a permis de faire émerger de vastes entités structurées à l'échelle des régions européennes, ne doit pas se traduire par l'éloignement des services territoriaux de l'Etat des réalités locales. C'est pourquoi les échelons de proximité au niveau départemental et infra-départemental ont été ...
La demande d’annulation de l’instruction relative à la répartition des compétences en matière économique rejetée
L'Assemblée des départements de France (ADF) et différents départements ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'instruction du gouvernement du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l'application de la ...
Une exception au fait que l’ayant-droit d’une personne n’est pas concerné par ses données personnelles
Il résulte des dispositions des articles 2 et 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, que la communication de données à caractère personnel n'est possible qu'à la personne concernée par ces données. Par suite, la seule qualité d'ayant droit d'une personne à laquelle se rapportent ...
