- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 1265
Le sursis à l’exécution d’une décision susceptible d’entraîner des conséquences difficilement réparables
L'article R. 821-5 du code de justice administrative établit que : "La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ".En l'espèce, le ...
Des dispositifs de zones tactiles traversantes pour les personnes non-voyantes ou malvoyantes
Un arrêté du 6 juin autorise l'utilisation à titre expérimental de dispositifs de zones tactiles traversantes, destinés à aider les personnes non-voyantes ou malvoyantes à traverser une chaussée.Trois dispositifs différents seront testés à partir du 21 juin 2017, et ce pour une durée de six mois, dans le XIVe arrondissement de Paris ...
Conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
Un arrêté du 15 juin modifie l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours. La partie I de l'annexe visée à l'article 21 de ...
Valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés
Une instruction du 12 juin vise à identifier les pièces justificatives et les documents comptables dématérialisés qui sont reconnus par le comptable public et par le juge des comptes comme ayant une valeur probante. Elle concerne les services de l’État, les collectivités locales, les établissements publics locaux et les établissements ...
Contractuel : licenciement pour opposition aux consignes relatives au temps de présence
L’opposition de l’agent aux consignes du maire relative à son temps de présence sur place justifie son licenciement, son contrat ne contenant aucune stipulation relative à son temps de travail.
Une taxe spéciale d’équipement perçue par un établissement public de l’Etat n’est pas un impôt local
Dans une décision du 29 mai dernier, le Conseil d'Etat précise qu'une taxe spéciale d'équipement perçue par un établissement public de l'Etat, tel que la Société du Grand Paris ou l'établissement public foncier du Val d'Oise, ne saurait être regardée comme une imposition locale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice ...
Le transfert de la compétence logement a-t-elle pour corollaire le transfert de la tutelle sur les offices HLM ?
Issu de la loi n° 2014-336 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation dispose qu'à compter du 1er janvier 2017, un office public de l'habitat ...
Est-il possible pour une collectivité de confier à un organisme l’encaissement de recettes propres pour leur compte ?
L'article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de l'article 40 de la loi nº 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, prévoit qu'à l'exclusion ...
Quel impact a la création des communes nouvelles sur l’attribution des terres agricoles ?
Les dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales prévoient que : « Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées : 1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège de leur exploitation sur le ...
Le diagnostic obligatoire de performance énergétique imposé aux collectivités lors d’une nouvelle construction n’est-il pas de trop ?
L'article 7 de la directive européenne 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments a instauré l'obligation de réalisation d'un diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs. Cette obligation a été confirmée par la refonte de cette directive au sein de la directive européenne ...
