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Veille juridique - Page 1261
Dotation d’intercommunalité des EPCI pour 2017
Une note d’information du 11 mai a pour objet de présenter les modalités de répartition de la dotation d’intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en 2017. Le résultat de la répartition de la dotation d'intercommunalité est en ligne sur le site Internet de la DGCL ...
La dotation forfaitaire des communes de la dotation globale de fonctionnement pour 2017
Une note d’information du 15 mai a pour objet de préciser les modalités de répartition de la dotation forfaitaire des communes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l'année 2017. Elle revient sur les modalités de calcul pour la répartition de la dotation forfaitaire, et sur les aménagements apportés par les loi ...
Répartition de la dotation nationale de péréquation (DNP) pour 2017
Une note d'information du 12 mai a pour objet de préciser les conditions d'éligibilité et les modalités de répartition de la dotation nationale de péréquation (DNP) pour 2017.Cette DNP comprend deux parts : une part dite « principale », qui vise à corriger les insuffisances de potentiel financier ; une part dite « majoration », plus ...
Quelle est la valeur estimée à prendre en compte pour apprécier la procédure de passation d’un contrat de concession ?
Réponse du 19 janvier du ministère de l'intérieur à la question n° 23071 du sénateur Jean-Louis Masson (Moselle) : L'article 9 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession précise que la valeur des contrats, estimée hors taxe doit être égale ou supérieure au seuil européen publié au Journal officiel ...
Qui du maire ou du conseil municipal a la compétence pour fixer le tarif de location d’une salle des fêtes ?
Réponse du 2 mars du ministère de l'intérieur à la question n° 23027 du sénateur Jean-Louis Masson (Moselle) : Le régime d'occupation des salles des fêtes et salles de sport municipales est fixé à l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les associations, les syndicats et les partis ...
Pas d’introduction d’une nouvelle requête contre un permis de construire modificatif
En l'espèce, des requérants ont introduit une nouvelle requête contre un permis de construire modificatif délivré après mise en oeuvre par le juge des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme (le juge, qui estime que le permis de construire en litige est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif, sursoit ...
Un encadrement dans le temps du pouvoir de sanction de la Cnil
Le Conseil d'Etat précise qu'il résulte des dispositions de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) que la CNIL ne peut faire usage des pouvoirs de sanction qui lui sont dévolus ...
Rythmes scolaires : la possibilité d’un retour à la semaine de quatre jours
Il était attendu. Un décret du 27 juin permet au directeur académique des services de l'éducation nationale, sur proposition conjointe d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et d'un ou plusieurs conseils d'école, d'autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de ...
Un maire d’une petite commune qui démissionne peut-il rester conseiller communautaire ?
Réponse du 16 mars du ministère de l'intérieur à la question n° 24587 du sénateur Jean-Louis Masson (Moselle) : En application de l'article L. 273-11 du code électoral, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés dans l'ordre du tableau du conseil municipal. Cet ordre étant susceptible ...
Loi Notre : une commune qui dispose sur son territoire d’un élément patrimonial peut-elle en faire la promotion ?
Réponse du 16 mars du ministère de l'intérieur à la question n° 24791 du sénateur Jean-Louis Masson (Moselle) : Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ont rationalisé l'exercice des compétences des collectivités territoriales en introduisant ...
