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Veille juridique - Page 1259
Le droit syndical des sapeurs-pompiers volontaires
Bien qu’ils ne relèvent ni du code du travail ni du statut de la fonction publique, les sapeurs-pompiers volontaires disposent notamment du droit de constituer des organisations syndicales, d'y adhérer ou d'être représenté par ces organisations, dès lors qu’ils ont des intérêts communs à défendre en ce qui concerne notamment leurs ...
Règles relatives aux allocations compensatrices pour les collectivités pour 2017
Une instruction du 22 juin a pour objet de préciser les différentes compensations à verser en 2017 aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allègements de fiscalité locale accordés par le législateur.Elle a notamment ...
Peut-on automatiser les modifications de statuts pour les sociétés ayant leur siège social dans des communes qui ont fusionné ?
Réponse du 7 mars du ministère de l'économie et des finances à la question n° 92599 du député Jacques Krabal : Lorsque l'adresse d'une entreprise est modifiée suite à un changement de nom de voie et/ou à la fusion de plusieurs communes les modifications sont portées au répertoire Sirène, géré par l'Insee, de façon transparente pour ...
Les règlements de cimetière peuvent-ils contenir des mesures limitant la hauteur des monuments ?
Réponse du 7 mars du ministère de l'intérieur à la question n° 100497 du député Francis Hillmeyer : Lors des débats parlementaires qui ont conduit à l'adoption de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, les dispositions qui prévoyaient que le maire pouvait prendre toute disposition de nature ...
Contractuels : pas de période d’essai après une mise à disposition
Le contrat d’un agent engagé par une collectivité après avoir été mis à disposition de cette collectivité pour exercer des fonctions identiques, ne peut comporter une période d’essai.
PLU : le contenu du rapport lors de la création d’une nouvelle zone
Par délibération, un conseil municipal a approuvé l'adoption d'un nouveau plan local d'urbanisme. Des requérants demandent l'annulation de cette délibération du fait de l'insuffisance du rapport de présentation sur la création d'une nouvelle zone 2 AUe.Si les juridictions du fond ont estimé que le rapport est suffisant, en ce qu'il ...
Annulation d’un document d’urbanisme : tierce opposition d’une partie à un litige relatif à un permis délivré sur son fondement
Un requérant n'est, en règle générale et sauf circonstances particulières dont il se prévaudrait, pas recevable à former tierce opposition à une décision ayant fait droit, totalement ou partiellement, à une demande d'annulation d'un document d'urbanisme au seul motif qu'il est partie à un litige portant sur la légalité d'une ...
Transmission d’une demande de communication d’un document administratif détenu par une autre autorité
Il résulte des articles 1 et 2 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public que, lorsqu'une autorité administrative est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas et qu'elle estime être détenu par une autre ...
Règles de conservation, de sélection et d’étude du patrimoine archéologique mobilier
Une ordonnances du 29 juin concerne les règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier, et a pour objectif d'en améliorer la protection et la gestion.Elle simplifie des procédures existantes dans le droit commun - règles de la domanialité publique et de la circulation des biens culturels - pour les ...
Campagne de contrôle et d’évaluation des accueils collectifs de mineurs de l’été 2017
Une instruction du 16 juin 2017 concerne la campagne de contrôle et d’évaluation des accueils collectifs de mineurs de l’été 2017. Elle rappelle le cadre général applicable à la protection des mineurs bénéficiant d’un mode d’accueil collectif à caractère éducatif à l’occasion des vacances scolaires, des congés ...
