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Finances

Règles relatives aux allocations compensatrices pour les collectivités pour 2017

Publié le 04/07/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels finances, TO non parus au JO

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Une instruction du 22 juin a pour objet de préciser les différentes compensations à verser en 2017 aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d’une fiscalité propre en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allègements de fiscalité locale accordés par le législateur.

Elle a notamment pour but d’indiquer la procédure de versement à suivre aux services préfectoraux.

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Règles relatives aux allocations compensatrices pour les collectivités pour 2017

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