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Veille juridique - Page 1256
Sapeurs-pompiers : des nouveautés pour la médaille d’honneur
Un décret du 10 juillet prévoit le cadre juridique applicable à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, auparavant régi par plusieurs textes réglementaires distincts. Il crée par ailleurs un échelon supplémentaire pour chacune de ces médailles. La médaille d'ancienneté comprend ainsi quatre échelons, attribuables à chaque ...
La dernière loi de prorogation de l’état d’urgence publiée au Journal officiel
Une loi du 11 juillet 2017 proroge l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. Cette loi prolonge pour une sixième et dernière fois l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre 2017. Ce que le ministre de l'intérieur a justifié en expliquant que la menace est caractérisée par un niveau au moins ...
Marchés de travaux publics : la possibilité d’engager la responsabilité quasi-délictuelle du maître d’oeuvre
Le Conseil d'Etat précise, dans une décision du 5 juillet, que dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération ...
Quelles sont les implications des articles 100 et 112-I de la loi CAP en matière de publicité ?
Réponse du 21 mars du ministère de l'environnement à la question n° 101534 du député Jean-Michel Clément : La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) introduit un vide juridique en matière de réglementation sur la publicité aux abords des monuments historiques. Les débats ...
Les décrets d’attributions des secrétaires d’Etat publiés
Les décrets d'attribution des secrétaires d'Etat ayant fait leur apparition dans le second gouvernement Philippe, et de la ministre nommée auprès du ministre de l'intérieur, sont parus au JO. Des décrets d'attribution très courts, puisqu'ils se contentent d'indiquer que Jacqueline Gourault, Sébastien Lecornu, Brune Poirson, Julien ...
Une commune peut-elle classer un sentier non cadastré dans son domaine public ?
Réponse du 14 mars du ministère de l'intérieur à la question n° 54528 de la députée Marie-Jo Zimmermann : Hormis les voies communales, il existe dans l'espace rural deux types de voies de circulation, les chemins ruraux et les chemins ou sentiers d'exploitation. Même si leur aspect peut être similaire, ils n'ont pas le même statut ...
La prise en charge d’une prestation d’aide à domicile par un centre communal d’action sociale
Dans une décision du 5 juillet, le Conseil d'Etat précise que la prise en charge d'une prestation d'aide à domicile par un centre communal d'action sociale, établissement public administratif en vertu des dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles, a le caractère d'un service public administratif. Les ...
Quelles actions mener en matière de gestion des transports publics urbains de voyageurs ?
Réponse du 14 mars du secrétariat d'Etat aux transports à la question n° 75780 de la députée Edith Gueugneau : L'organisation des transports urbains est, depuis la loi d'organisation des transports intérieurs de 1982, une compétence attribuée aux collectivités territoriales. Dans ce cadre, les quelques 300 autorités organisatrices de ...
Loi SRU : que faire pour les communes de bonne volonté, mais confrontées à des obstacles techniques et financiers ?
Réponse du 14 mars du ministre du logement à la question n° 98094 du député Julien Aubert : L'attention de la ministre est attirée sur les difficultés que rencontrent les petites communes en général, celles du Vaucluse en particulier, pour appliquer les dispositions contenues dans l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au ...
Concours : un seuil d’admission supérieur au seuil minimal fixé par l’arrêté
Le jury d’un examen professionnel peut fixer un seuil d’admission supérieur au seuil minimal fixé par l’arrêté relatif aux modalités d’organisation de cet examen.
