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Veille juridique - Page 1242
Création d’un haut-commissaire à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale
Un décret institue un haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale placé auprès du ministre d‘Etat, ministre de la transition écologique et solidaire. Il précise les missions relevant de sa compétence.Ainsi, le haut-commissaire exerce les attributions interministérielles suivantes : Il anime et coordonne ...
Quel est le plan concernant la sécurité publique départementale des Hauts-de-Seine ?
Réponse du 24 août du ministère de l'intérieur à la question n° 00092 du sénateur Philippe Kaltenbach : La préfecture de police a engagé, il y a quelques mois, une réflexion technique sur l'évolution de l'organisation territoriale de la sécurité de proximité en petite couronne parisienne. La presse locale ayant fait état de ces ...
Quel plan de réorganisation des commissariats en Île-de-France ?
Réponse du 15 août du ministère de l'intérieur à la question n° 235 du député Luc Carvounas : La préfecture de police a engagé, il y a quelques mois, une réflexion technique sur l'évolution de l'organisation territoriale de la sécurité de proximité en petite couronne parisienne. La presse locale ayant fait état de ces travaux ...
Suppression d’une astreinte prononcée par le juge
Dans une décision du 21 juillet, le Conseil d'Etat rappelle que l'article L. 911-7 du code de justice administrative établit que "en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en ...
RSA : majoration du montant forfaitaire pour un enfant en garde alternée
Dans une décision du 21 juillet, le Conseil d'Etat précise que pour calculer le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF), ainsi que pour déterminer le droit d'une personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants à la majoration de ce montant forfaitaire en ...
Création de la métropole de Saint-Etienne
Conformément aux dispositions de l'article L. 5217-1 du Code général des collectivités territoriales la communauté urbaine « Saint-Etienne métropole » devient métropole. Le décret du 1er septembre fixe le nom, le périmètre, l'adresse du siège, le comptable public et détermine les compétences de la métropole à la date de sa ...
Révision des zones défavorisées simples : sur quels critères sont sélectionnées les communes ?
Réponse du 22 juin du ministère de l'agriculture à la question n° 25917 du sénateur Pierre Médevielle : La réforme des zones défavorisées simples (ZDS) hors montagne est un sujet d'importance pour de nombreux agriculteurs. Ces zones avaient été définies à la fin des années 70 en se fondant sur des critères socio-économiques mais ...
Limites du recours en rectification d’erreur matérielle
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 28 juillet qu'un recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision.L'omission de répondre à un moyen constitue en principe, dès ...
L’obligation de prendre des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses agents
Commet une faute engageant sa responsabilité, la commune qui ne met pas en œuvre en temps utile les mesures nécessaires pour assurer la protection de la santé de ses agents.
Comment le gouvernement va prendre en compte les problèmes du transport public quotidien ?
Réponse publiée au JO de l'Assemblée nationale du 6 juillet 2017 d'Élisabeth Borne, ministre chargée des transports, à la question orale n° 12 de la députée Isabelle Muller-Quoy : Vous soulevez toute la problématique des besoins de mobilité au quotidien. Nous devons renouveler notre approche pour mieux répondre aux attentes et ...
