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Veille juridique - Page 1234
Après un déménagement, quelle commune doit financer la scolarisation dans l’école maternelle de l’ancienne commune ?
Réponse du ministère de l'intérieur à la question n° 482 de Jean-Louis Masson : L'article L. 212-8 du code de l'éducation dresse la liste des hypothèses dans lesquelles le maire d'une commune doit participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire dans une école maternelle ou élémentaire publique ...
Conformité d’un projet d’urbanisme avec les dispositions du code de l’urbanisme particulières au littoral
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 7 septembre dernier qu'il résulte des articles L. 131-1, L. 131-4, L. 131-7 et L. 121-1 du code de l'urbanisme qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol mentionnée à l'article L. 121-3 de ce code ...
Des mesures pour que les mairies puissent demander l’agrément à FranceAgrimer plus facilement sont-elles prévues ?
Réponse du ministère de l’agriculture à la question n° 518 de la députée Stéphanie Rist : Le programme « Lait à l'école » est un programme européen de distribution de denrées dans les établissements scolaires. En 2016, la Commission européenne et le Parlement européen ont souhaité rapprocher ce programme du programme « Un fruit ...
Quelles sont les intentions du gouvernement concernant les ressources en eau ?
Réponse du ministère de l'agriculture à la question n° 527 de la députée Bérengère Poletti : L'agriculture est l'un des secteurs particulièrement exposés aux modifications hydrologiques, et son adaptation au changement climatique nécessite des solutions variées, adaptées aux enjeux et aux réalités des territoires. Le gouvernement a ...
Les critères d’annulation au contentieux du refus de renouveler le contrat d’un agent
Le refus de renouveler un contrat ne peut dès lors être annulé au contentieux qu'en cas d'erreur manifeste d'appréciation ou s'il a été pris par un motif étranger à l'intérêt du service.
Commande publique : les critères pris en compte par le juge des référés pour caractériser l’urgence
En l'espèce, un référé a été déposé tendant à la suspension de l'exécution d'un contrat introduit par les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 18 septembre que, dans une telle situation, pour apprécier si la ...
Modification de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement
Un arrêté du 24 août 2017 modifie l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.
Nouvelle expérimentation dans les stations de traitement des eaux usées urbaines
Un arrêté du 10 août concerne l'expérimentation d'une méthode de détermination de la demande biochimique en oxygène par mesure fluorimétrique de la respiration bactérienne dans les stations de traitement des eaux usées urbaines. Ainsi, il peut être dérogé aux modalités de la surveillance prescrite au IV de l'article 17 de ...
Fixation pour 2017 du barème des redevances instituées pour financer www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
Un arrêté du 1er août dernier fixe pour l'année 2017 le barème hors taxes des redevances instituées par l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux ...
Liste des collectivités qui font l’objet d’un prélèvement sur fiscalité en 2017
Un arrêté du 21 août dernier pose qu'en application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3, L. 4332-7 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le produit de la fiscalité directe locale des communes, des ...
