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Veille juridique - Page 1233
PPCR : mise en oeuvre du protocole pour les professeurs territoriaux d’enseignement artistique
Un décret du 25 septembre 2017 modifie le décret n° 91-858 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques). Ainsi, le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du cadre d'emplois des professeurs ...
Préparation du programme « Action publique 2022 »
Une circulaire du 26 septembre rappelle les objectifs prioritaires du programme "Action publique 2022" et définit les travaux visant à construire les plans de transformation ministériels. Ces plans seront élaborés sur la base des travaux menés dans le cadre du Comité d'action publique 2022, du Grand Forum de l'action publique à l'écoute ...
Faut-il un moratoire sur le transfert des compétences optionnelles après la fusion d’EPCI ?
Réponse du ministère de l'intérieur à la question n° 830 du sénateur Alain Houpert : La loi accorde des délais aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) fusionnés à la suite de l'adoption d'un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), pour harmoniser l'exercice de leurs compétences. Il en est ...
Marchés publics de prestations intellectuelles : faut-il demander les moyens matériels aux candidats ?
Réponse du ministère de l'intérieur à la question n° 1023 du sénateur Jean-Louis Masson : Aux termes de l'article 51-I de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : « Les acheteurs ne peuvent imposer aux candidats que des conditions de participation à la procédure de passation propres à garantir ...
Compétence du juge judiciaire en matière de redevances spéciales relatives aux déchets
La cour de cassation rappelle, dans une décision du 6 septembre dernier, qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs à l'assiette et au recouvrement des redevances réclamées aux usagers du service de collecte et traitement des déchets autres que les déchets ménagers. Elle précise que la seule ...
Précision sur le sursis aux mesures d’expulsion non exécutées à la date du 1er novembre
Dans une décision du 22 septembre, le Conseil d'Etat rappelle que les dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) prévoient seulement un sursis aux mesures d'expulsion non exécutées à la date du 1er novembre de chaque année, si le relogement de l'intéressé n'est pas assuré. Elles ne s'opposent ...
Amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé
Un décret du 25 septembre définit les modalités d'application des mesures conservatoires qui peuvent être mises en œuvre dans le cadre du recouvrement de créances issues de la lutte contre le travail dissimulé par les organismes en charge du recouvrement. Il détermine les conditions selon lesquelles le cotisant apporte au directeur de ...
Transport public de personnes : dématérialisation des documents de contrôle
Un arrêté du 12 septembre modifie l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport public routier de personnes. Ainsi, ce texte prévoit la possibilité de présenter sous forme dématérialisée les documents de contrôle qui doivent se trouver à bord ...
Prérequis à la réintégration d’un agent dont le détachement a pris fin pour un motif autre que fautif
La consultation de la commission administrative paritaire, qui constitue une garantie, est requise avant que le fonctionnaire dont le détachement a pris fin pour un motif autre que fautif soit réintégré dans son corps ou cadre d’emplois d'origine.
Une tolérance pour les stationnements d’urgence des personnels de santé est-elle envisageable ?
Réponse du ministère de l'intérieur à la question n° 155 de la sénatrice Sophie Joissains : Les articles L. 417-1 et R. 417-1 et suivants du code de la route précisent les règles générales en matière d'arrêt et de stationnement ainsi que les sanctions applicables en matière d'arrêt ou de stationnement payant, gênant, dangereux ou ...
