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Veille juridique - Page 1227
Services d’aide et d’accompagnement à domicile : répartition de la deuxième tranche de crédits de la dotation
Une instruction du 2 octobre concerne la répartition et la délégation de la deuxième tranche de crédits de 1,98M d'euros au titre de la dotation destinée à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) au titre de 2017.Ce second volet s’élève à 1 million d’euros auxquels s’ajoute le montant des ...
Que pense le gouvernement de l’interdiction, en milieu rural, d’afficher des publicités le long des routes ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Les enjeux de protection de la qualité du cadre de vie et des paysages sont particulièrement forts et l'anarchie manifeste constatée sur le territoire, notamment aux entrées de villes et le long des routes nationales, a conduit, dans le cadre de la loi n° 2010-788 du ...
Quelle sera la collectivité compétente pour gérer le captage des sources et pour en assurer la protection ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Aux termes de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales, tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation ...
Pas d’heures supplémentaires pour les assistants d’enseignement artistique
Les heures consacrées à la préparation d'activités d'assistance et d'enseignement, laquelle constitue l'accessoire nécessaire des obligations de service hebdomadaire incombant aux assistants d'enseignement artistique en application du statut particulier de leur cadre d'emplois, ne peuvent être qualifiées d'heures supplémentaires devant ...
Le Conseil d’Etat ne se prononce pas en premier ressort sur le refus de réaliser le bilan d’un grand projet d’infrastructure
Le refus de réaliser et de rendre public à l'expiration du délai prévu par l'article L. 1511-6 du code de transports le bilan des résultats économiques et sociaux d'un grand projet d'infrastructure constitue une décision susceptible de recours qui peut être contestée par toute personne devant le juge de l'excès de pouvoir. Cependant, un ...
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties situées en zone humide
Une note du 3 août a pour objet d’apporter les modifications nécessaires à la circulaire du 31 juillet 2008 relative aux engagements de gestion des propriétés non bâties situées en zones humides permettant de bénéficier d'une exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour que cette dernière soit ...
Des compétences exercées de plein droit par les métropoles
Dans une décision du 2 octobre, le Conseil d'Etat rappelle que les métropoles exercent de plein droit différentes compétences en lieu et place des communes membres. En matière d'aménagement de l'espace métropolitain, c'est le cas en ce qui concerne le schéma de cohérence territoriale et le schéma de secteur, mais aussi le plan local ...
Les activités du mercredi après-midi relèvent-elles de l’accueil périscolaire ou de l’accueil extrascolaire ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Les accueils de loisirs sans hébergement, placés sous la protection du préfet de département au titre de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, sont de deux types : les accueils de loisirs périscolaires et les accueils de loisirs extrascolaires. Dans le cadre de la réforme des ...
Quelles solutions pour lutter contre les conducteurs qui laissent tourner le moteur de leur véhicule en stationnement ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Les moteurs des véhicules automobiles sont conçus, construits, réglés, entretenus, alimentés et conduits de façon à ne pas provoquer d'émissions de fumées nuisibles ou incommodantes. Pour s'assurer de la conformité des véhicules aux normes anti-pollution, ceux-ci font ...
Les caractéristiques d’une ligne de transport régulier
Le Conseil d'Etat précise dans une décision du 4 octobre que "pour l'application des dispositions de l'article L. 3111-18 du code des transports, une ligne de transport régulier se caractérise par une autonomie de fonctionnement résultant de ses conditions d'exploitation, faisant l'objet d'un traitement comptable spécifique dans le cadre de ...
