- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 1201
Marché public : Modification du programme de travaux avant la signature du contrat s’assurance
Saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat d'assurance conclu dans le cadre d'un marché public qui a le caractère d'un contrat administratif, il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si, lors de la conclusion du contrat, une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle de la part de ...
La notification à chacun des bénéficiaires d’un permis de construire
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 4 décembre que lorsqu'un permis de construire est délivré à plusieurs bénéficiaires, la notification prévue à l'article R.600-1 du code de l'urbanisme doit être effectuée à l'égard de chacun des bénéficiaires du permis, tels que désignés, avec leur adresse, dans l'acte ...
Gens du voyage : comment seconder les collectivités lors des procédures d’évacuation des terrains illégalement occupés ?
L'évacuation d'un campement illicite de gens du voyage, sur un terrain public ou privé, est strictement encadrée par la loi. Elle relève soit de la procédure administrative, soit de la procédure juridictionnelle. Dans l'une ou l'autre des procédures, l'autorisation ou le refus du concours de la force publique revient, in fine ...
La validité des actes réglementaires pris par les autorités départementales
Le Conseil d'Etat rappelle que les actes réglementaires pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage et à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département. Selon lui, les dispositions de l'article L. 3131-3 du CGCT, selon lesquelles ...
Des animateurs recrutés ponctuellement pour assurer des activités périscolaires peuvent-ils être rémunérés par des chèques emploi service universel (CESU) ?
Réponse du ministre de l'Intérieur : Le recours ponctuel à des personnels pour un nombre d'heures réduit s'apparente à de la vacation. En l'absence de texte, la jurisprudence caractérise la vacation par trois conditions cumulatives (exécution d’un acte déterminé, besoin non permanent, rémunération attachée à l'acte). Si l'une de ces ...
Concours : des renseignements prévus par les textes
Un jury ne peut exiger des candidats à un concours qu'ils lui fournissent d'autres renseignements que ceux prévus par les textes applicables à ce concours. En outre, des statistiques peuvent constituer des éléments de faits susceptibles de faire présumer une discrimination.
Faut-il étendre le statut de lanceur d’alerte aux personnes morales ?
Réponse du ministère de la Justice : La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, du 8 décembre 2016, a mis en œuvre les préconisations du Conseil d'Etat sur l'adoption d'un socle juridique commun composé de différents éléments constitutifs, dont la ...
Dialogue environnemental : comment moderniser l’enquête publique ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Les procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de projets, plans et programmes et de certaines décisions susceptibles d'affecter l'environnement ont été modifiées par l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 et par le ...
L’autorisation de défrichement avant le permis de construire
Dans une décision du 30 novembre, la cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle qu'il résulte des articles L. 341-7 et L. 341-1 du code forestier et des articles L. 425-6 et R. 431-19 du code de l'urbanisme, que lorsqu'un projet nécessite une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du ...
Discipline : blâme pour l’utilisation de la messagerie du service par un délégué syndical
L’utilisation à des fins syndicales de la messagerie du service justifie le blâme infligé à une déléguée syndicale.
