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Veille juridique - Page 1186
Le gouvernement entend-il favoriser l’utilisation de matériaux de construction alternatifs ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : À la différence de la filière forêt-bois, particulièrement bien organisée au niveau national grâce à un comité stratégique regroupant les ministères (économie, agriculture, environnement et logement) avec les professionnels, la terre crue est structurée autour ...
Différents permis de construire pour des constructions distinctes
Le Conseil d'Etat rappelle que des constructions distinctes, ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles, n'ont pas à faire l'objet d'un permis unique, mais peuvent faire l'objet d'autorisations distinctes, dont la conformité aux règles d'urbanisme est appréciée par l'autorité administrative pour chaque projet pris ...
Les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables doivent être soumis à la CRE
Un décret qui modifie les conditions de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables dans le cadre des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et, en particulier, le périmètre de facturation et le partage des coûts de ce raccordement, a des effets ...
Le classement des offices de tourisme constitués en « bureau administratif »
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 a entrainé une réorganisation du maillage territorial des offices de tourisme. Depuis le 1er janvier 2017, l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est doté de la compétence « promotion du ...
Mise en œuvre du contrat PACTE et du dispositif pour les agents suivant en alternance une préparation aux concours
Une note d’information du 8 janvier a pour objectif de présenter l’élargissement, par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, du champ des bénéficiaires du dispositif « parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de l’hospitalière et de l’Etat » (catégorie C, contrat ...
Comment les élus locaux peuvent-ils lutter contre les diffamations sur les réseaux sociaux ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Comme toutes les victimes de faits d'injure ou de diffamation publiques, un élu local peut déposer plainte en son nom propre et même se constituer partie civile afin de mettre en mouvement l'action publique. L'autorité judiciaire saisie de ces faits, soit le Procureur de la République, soit le juge ...
Quelle est la position du gouvernement sur les préjudices subis par les éleveurs du fait des loups ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le ministre de la transition écologique et solidaire est bien conscient que la présence des loups et les dommages qu'ils génèrent présentent un impact considérable pour les éleveurs. Le loup est toutefois une espèce « strictement protégée », inscrite à l'annexe II de ...
La responsabilité des services fiscaux à l’égard des collectivités
Le Conseil d'Etat précise dans une décision du 22 décembre qu'une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard d'une collectivité territoriale ou de toute autre personne ...
Des précisions quant à la possibilité de régulariser un vice entachant un document d’urbanisme
Dans une décision du 22 décembre, le Conseil d'Etat est revenu sur l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme. Ce dernier, qui institue des règles de procédure qui ne concernent que les pouvoirs du juge administratif en matière de contentieux de l'urbanisme, est, en l'absence de dispositions expresses contraires, d'application immédiate aux ...
Quelle est la position du gouvernement sur la question des animaux sauvages dans les cirques ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : La détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques au sein des établissements de présentation au public itinérants, tels que les cirques, est strictement réglementée en France, notamment par l'arrêté ministériel du 18 mars 2011 fixant les conditions de ...
