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Veille juridique - Page 1176
Que faire pour lutter contre la pauvreté rurale ?
Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé : En France, après une progression du taux et du niveau d'intensité de la pauvreté entre 2008 et 2012, ces indicateurs ont amorcé une diminution en 2013 et 2014. La pauvreté en 2015 concerne 14,2 % de la population, soit 8,9 millions de personnes vivant en-dessous du seuil de pauvreté ...
L’échelle du zonage des aides à finalité régionale peut-elle être modifiée ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La possibilité offerte aux États membres d'octroyer des aides à finalité régionale (AFR) découle de l'article 107, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui prévoit des dérogations au principe d'incompatibilité des aides d'État avec le marché ...
Le droit de préemption urbain par référence à un programme local de l’habitat
Les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et si elles ...
Condition de versement de la nouvelle bonification indiciaire
Pour bénéficier de la NBI au titre des fonctions d’accueil, les heures d’ouverture au public doivent être prises en compte, si l’agent est affecté à l’accueil du public et le temps passé au contact du public.
Procédure d’appel d’offres : la production de justificatifs par les candidats
Une procédure d'appel d'offres a été ouverte en vue de la passation d'un accord-cadre ayant pour objet l'exécution de services de transport public de voyageurs à vocation scolaire sur le territoire métropolitain.Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 5 février que "lorsque, pour fixer un critère ou un sous-critère d'attribution ...
Précision quant au droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural
Un décret du 7 février fixe à un mois, à compter de l'affichage de l'avis d'attribution du bien, le délai au terme duquel la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit notifier aux candidats évincés les motifs de son choix.
Corse : de nouvelles modalités pour certains dispositifs à vocation sanitaire ou sociale
L'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République institue au 1er janvier 2018 une collectivité unique à statut particulier dénommée « collectivité de Corse » en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.Un ...
Ville de Paris : de nouvelles mesures institutionnelles et règles financières
La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain institue une collectivité à statut particulier dénommée « Ville de Paris », en lieu et place de la commune et du département de Paris. Cette substitution interviendra à compter du 1er janvier 2019, date à laquelle la nouvelle ...
Quel délai de prescription de l’action en recouvrement de factures pour des régies ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Les régies dotées de la personnalité morale constituent des établissements publics locaux dotés d'un comptable public. En vertu de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales « constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement ...
Comment faire face aux besoins d’accueil des femmes victimes de violence ?
Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes : La prévention et la lutte contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes constitue une priorité de l'action du gouvernement. Dans ce cadre, sont notamment mises en oeuvre les mesures prévues dans le 5ème plan ...
