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Veille juridique - Page 1174
Comment développer la mixité dans l’espace public ?
Réponse du secrétariat d'Etat chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes : L'espace public et les équipements publics sont aujourd‘hui majoritairement utilisés par les hommes et les garçons. C'est ce qu'illustrent plusieurs études menées par l'agence d'urbanisme Bordeaux métropole Aquitaine, avec Yves RAIBAUD entre 2010 et ...
Les dispositifs d’assainissement non collectif agréés sont-ils tous efficaces ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : L'attention a été attirée sur les dispositifs d'assainissement non collectif (ANC) agréés et la récente étude de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) sur le suivi in situ des installations ...
Discipline : l’appréciation du caractère proportionné de la sanction en cassation
Le caractère fautif des faits reprochés à un agent est susceptible de faire l'objet d'un contrôle de qualification juridique de la part du juge de cassation. L'appréciation du caractère proportionné de la sanction relève, pour sa part, de l'appréciation des juges du fond et ne peut être remise en cause par le juge de cassation que dans ...
Recours contre le refus de l’administration de retirer un acte obtenu par fraude
Dans une décision du 8 février, le Conseil d'Etat rappelle que si la circonstance qu'un acte administratif a été obtenu par fraude permet à l'autorité administrative compétente de l'abroger ou de le retirer à tout moment, elle ne saurait, en revanche, proroger le délai du recours contentieux.Par contre, un tiers justifiant d'un ...
L’aide aux maires bâtisseurs sera-t-elle reconduite ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Le dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements dit d'« aide aux maires bâtisseurs », instauré par décret n° 2015-734 du 24 juin 2015, a été mis en place pour répondre à un engagement gouvernemental pris en novembre 2014 visant à soutenir ...
Que faire pour lutter contre les locations d’appartements dont les réseaux d’évacuation sont insalubres ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Pour lutter contre les situations d'habitat indigne, la puissance publique dispose d'un éventail de polices coercitives susceptibles notamment de traiter les problèmes en fonction du degré d'urgence. Selon les situations, les polices ad hoc sont entre les mains des maires, des préfets ou ...
Condition de mise en disponibilité d’office pour raison de santé
Un fonctionnaire territorial nommé dans un emploi permanent à temps non complet ne peut être mis en disponibilité d'office pour raison de santé qu'après consultation du comité médical départemental.
Burkini : simple rappel de la jurisprudence relative à l’accès à la plage
La Ligue des droits de l’Homme avait demandé l’annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du 16 août 2016 du maire de Sisco (Haute-Corse) qui interdisait jusqu’au 30 septembre 2016 l’accès aux plages et à la baignade à toute personne n’ayant pas une tenue correcte, respectueuse des bonnes mœurs et de la laïcité, ainsi que le ...
Utilisation d’eaux issues de l’épuration d’eaux résiduaires urbaines pour l’irrigation de grandes cultures
Un arrêté du 29 janvier met en œuvre une expérimentation portant sur l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour assurer l'irrigation et la fertilisation par aspersion de grandes cultures. Il pourra ainsi être dérogé aux prescriptions fixées par l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif ...
Transmission à la DGCL des états de notification fiscaux 1253 et 1259
Une instruction du 29 janvier a pour objet de transmettre dès à présent à la DGCL les états 1253 de notification des départements et les états 1259 des communes et groupements de communes pour 2018.Dans le cadre de la collecte effectuée par la DGCL sur la fiscalité directe locale, qui vise notamment à alimenter le rapport annuel de ...
