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Logement

Que faire pour lutter contre les locations d’appartements dont les réseaux d’évacuation sont insalubres ?

Publié le 15/02/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Pour lutter contre les situations d’habitat indigne, la puissance publique dispose d’un éventail de polices coercitives susceptibles notamment de traiter les problèmes en fonction du degré d’urgence. Selon les situations, les polices ad hoc sont entre les mains des maires, des préfets ou des présidents d’EPCI (en cas de transfert de compétences suite à la loi ALUR). Que les désordres affectent des parties privatives ou communes d’immeubles, que les désordres concernent ou non le domaine public, l’extérieur ou l’intérieur d’immeubles, et quel que soit le type d’ouvrages affectés, le type de propriétés (locatif, propriétaires occupants, etc.), le type de biens, le statut des occupants, l’emploi de ces polices est légitime, dès lors que les désordres font courir un risque pour la santé ou la sécurité d’occupants ou de tiers. De ce fait, si par des aménagements mal conçus des propriétaires génèrent des risques pour la santé ou la sécurité, ils sont tenus de mettre fin à ces risques dans un délai donné et, dès lors que les intéressés sont défaillants, la puissance publique exécute d’office les mesures prescrites à leurs frais avancés, et elle recouvre ensuite (sans préjudice de poursuites pénales en cas de défaillance des propriétaires, raison pour laquelle chaque Parquet a un magistrat référent habitat indigne). Si à l’origine de ces désordres il y a des réseaux privés mal pensés ou mal calibrés, ils relèvent de ces polices comme tout autre désordre provoquant risque. Cette réponse est indépendante et éventuellement complémentaire d’actions qui pourraient être menées en cas d’infraction au droit de l’urbanisme ou de tout autre droit.

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