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Veille juridique - Page 1162
Quelle rémunération des élus lors de la période transitoire liée à la fusion des communautés de communes ?
Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : Les élus des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui compensent les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Conformément au III de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du ...
Vitesse sur les routes : comment améliorer la signalisation ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'information des usagers est de la responsabilité de chaque gestionnaire d'infrastructure routière (collectivités locales, dont les métropoles ou conseils départementaux, l'Etat via les directions interdépartementales des routes et les sociétés concessionnaires d'autoroutes). En France, la ...
Faut-il revoir la fiscalité des activités viticoles ?
Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : Le 6° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit ...
Insuffisance professionnelle : la carence ponctuelle ne suffit pas
Une carence ponctuelle d’un agent dans l’exercice de ses fonctions est insuffisante pour justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle.
L’impossibilité de contester indéfiniment une décision expresse
Le Conseil d'Etat le précise : pour déterminer si le délai permettant d'introduire un recours en annulation contre une décision expresse dont l'objet est purement pécuniaire est expiré, faisant obstacle à ce que soient présentées des conclusions indemnitaires ayant la même portée, il y a lieu, le cas échéant, de faire application de ...
Aides sociales : transmission d’informations par les conseils départementaux au ministère
Un arrêté du 6 mars fixe les spécifications techniques et les modalités de transmission d'informations relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à l'aide sociale à l'hébergement par les conseils départementaux au ministère des solidarités et de la santé.Il est ainsi créé au ministère chargé des personnes âgées un ...
Simplification de l’organisation des épreuves sportives
Une instruction du 13 mars simplifie la réglementation existante en matière d'organisation des manifestations sportives et clarifie les conditions de mise à disposition des services d'ordre. Les objectifs de cette réforme sont de simplifier les démarches des organisateurs, d'alléger les tâches des services de l'État tout en assurant la ...
Le transfert des zones d’activités départementales est-il encore possible ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République, par ses articles 64 et 66, attribue de manière obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activité ...
Quel est le régime fiscal concernant l’indemnité de fonction des élus locaux ?
Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : L'article 10 de la loi de finances pour 2017 a modifié le régime d'imposition des indemnités de fonctions perçues par certains élus locaux, afin d'en aligner les modalités de recouvrement sur le droit commun. Ces indemnités, en effet, faisaient l'objet d'une retenue à la source ...
Pas d’obligation de consultation du CNEN pour les autorités administratives indépendantes
L'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne fait obligation qu'au Gouvernement de consulter le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) sur certains projets de textes réglementaires qu'il édicte et qui concernent les collectivités. Le Conseil d'Etat rappelle cependant dans une décision du 9 mars que ...
