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Statut de la fonction publique

Insuffisance professionnelle : la carence ponctuelle ne suffit pas

Publié le 19/03/2018 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Une carence ponctuelle d’un agent dans l’exercice de ses fonctions est insuffisante pour justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle.

En l’espèce, le litige porte sur le licenciement pour insuffisance professionnelle d’une attachée ...

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