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Veille juridique - Page 1142
Achat public : comment éviter les détournements du dispositif lié aux pénalités de retard ?
Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : Les pénalités de retard sont organisées par des dispositions contractuelles du marché public et ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution ...
Faut-il faciliter le déploiement d’unités de vidéosurveillance mobile ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La mise en œuvre d'un dispositif de vidéoprotection s'inscrit dans un cadre juridique bien défini, actuellement limité à la seule vidéoprotection fixe. Il doit ainsi répondre à l'une des neuf finalités exprimées dans l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) : la prévention ...
L’articulation entre PLU et PADD devant le conseil municipal
La cour administrative de Lyon rappelle que les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) doivent faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour d'une séance du conseil municipal se tenant au moins deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. Les membres du conseil municipal ...
Précision sur la notion d’activité de location ou sous-location d’immeubles pour l’établissement de la CFE
Dans le cadre de l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation s'entendent de celles consistant, pour le propriétaire ou le locataire d'un bien immobilier, à le louer ou le sous-louer nu à, respectivement, un preneur ou un sous-locataire dans le ...
Enquêtes de recensement : modification des groupes de rotation
La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population peut avoir lieu selon des modalités différentes en fonction de la population de la commune concernée et selon des dates différentes.L'annexe au décret du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du ...
La sécurité de la coupe du monde féminine U-20
Un décret du 14 mai désigne la coupe du monde féminine U-20 de la FIFA, France 2018, organisée du 5 au 24 août 2018, comme un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure exposé à un risque exceptionnel de menace terroriste, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du ...
Modification de certaines modalités d’inscription sur les listes électorales
Un décret du 14 mai définit : les conditions d'inscription sur les listes électorales et les conditions d'établissement des listes électorales ainsi que les modalités de notification des décisions à l'Insee, à l'électeur et entre différentes autorités ou administrations ; les voies de recours, notamment contentieux, et de contrôle des ...
L’action des ARS en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant
L’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant, modifié par l’arrêté du 26 août 2016, complète et renforce le dispositif de gestion des pics de pollution atmosphérique. Les procédures préfectorales correspondantes ont donc été ...
Des nouveautés pour le disque de stationnement
Les caractéristiques du modèle de disque de stationnement français sont établies par l'arrêté du 6 décembre 2007 au regard de préconisations européennes.Un arrêté du 30 avril modifie ce texte afin de prévoir la conformité des dispositifs de contrôle du stationnement urbain commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union ...
Cérémonies commémoratives : un député peut-il mandater une personne pour déposer une gerbe ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article 1er du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 précise l'organisation des cérémonies publiques. Elles sont organisées sur ordre du gouvernement ou à l'initiative d'une autorité publique. Les instructions du gouvernement pour ces cérémonies déterminent le lieu et précisent les autorités ...
