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Veille juridique - Page 1121
Les conditions de l’interdiction d’un spectacle pour prévenir un trouble à l’ordre public
Le Conseil d'Etat rappelle qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l'ordre public. Le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public. L'autorité investie du pouvoir de police peut, même en l'absence de circonstances locales ...
L’exécution des actes pris par les autorités départementales
Pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, les départements peuvent établir, par délibération du conseil départemental, une taxe qui s'applique dans toutes les communes du département. De même, le département peut instituer, par délibération du conseil départemental, une taxe ...
Sapeurs-pompiers : est-il possible d’assouplir le régime de l’indemnité de feu ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire prévoit que le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires de l'État est maintenu, dans les mêmes proportions que ...
Quelles conséquences d’un contentieux électoral visant un conseiller municipal sur ses autres mandats ?
Réponse du ministère de la Justice : Il résulte des articles L. 273-3, L. 273-6 et L. 273-8 du code électoral que, si les élections des conseillers municipaux et des conseillers communautaires sont distinctes, elles se déroulent à l'occasion d'un seul scrutin. Le Conseil d'État en a déduit que l'annulation de l'élection d'une personne ...
L’illégalité d’un arrêté interdisant l’utilisation de la cale de mise à l’eau d’un port à tout engin nautique à moteur
Des riverains d'un port se plaignaient que l'utilisation des engins nautiques à moteur à partir de la cale de mise à l'eau de ce port provoquait des nuisances sonores importantes, en journée et le soir, ainsi que des risques pour la sécurité des autres usagers du port. Ces troubles justifiaient que le maire prenne une mesure de police.Le ...
Des précisions sur une instance visant des documents d’urbanisme
Il résulte de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme que les parties à l'instance ayant donné lieu à la décision de sursis à statuer en vue de permettre la régularisation de l'acte attaqué (un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale) ne peuvent contester la légalité de l'acte pris par ...
Approbation du règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
Un arrêté du 4 juillet 2018 porte approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain. Le règlement est présenté en annexe du texte.
Les zones à couvrir pour les opérateurs mobiles
Un arrêté du 4 juillet fixe la liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participer au dispositif de couverture ciblée. Ces zones ont été identifiées par le gouvernement en concertation avec les collectivités territoriales. Ce dispositif de couverture ciblée, négocié entre les ...
Le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements pour 2018
Une note d'information du 4 juillet a pour objet de préciser les modalités de financement et de répartition du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements au titre de l'exercice 2018.Ce texte précise notamment que le dispositif adopté prend la forme d'un fonds alimenté par deux prélèvements ...
Quelles sont les conditions de retrait des candidats à une élection ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : S'agissant des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus pour lesquelles s'applique le scrutin de liste, l'article L. 267 du code électoral prévoit qu'aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste. Il en est de même pour les ...
