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Veille juridique - Page 1120
Comment lutter contre la surinterprétation des normes en matière de cartographie des cours d’eau ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Les cours d'eau sont des écosystèmes fragiles qu'il convient de préserver au travers d'un entretien adapté. Les critères utilisés pour la définition d'un cours d'eau (lit naturel à l'origine, alimentation par une source, débit suffisant la majeure partie de l'année) sont ...
Faut-il installer deux séries de panneaux lorsque deux lieux de vote sont séparés de quelques mètres ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article L. 51 du code électoral dispose que « pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales ». En outre, l'article R. 28 du code précité prévoit qu'une première ...
Le vote au scrutin secret du maintien d’un adjoint au maire dans ses fonctions
Les délibérations du conseil municipal sur le maintien d'un adjoint dans ses fonctions sont votées dans les conditions de droit commun prévues par l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Et ce, alors même que les délibérations relatives à la désignation d'un adjoint le sont dans le cadre des ...
Des rappels du Conseil d’Etat sur la CVAE
Les dispositions du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts (CGI) fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Il y a lieu, pour déterminer si une charge ou un ...
Gestion de la ressource en eau : des missions confiées à la région Paca
Comme le permet le I ter de l'article L. 211-7 du code de l'environnement créé par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, un décret du 9 juillet confie à la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ...
Fonds de péréquation des ressources perçues par les régions en 2018
Une note d’information du 3 juillet est relative au fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité de Corse en 2018. L'objectif de ce fonds est de faire converger les taux de croissance régionaux des ressources perçues par les régions et issues de la suppression de la taxe professionnelle (CVAE, IFER ...
Modalités de contrôle et d’évaluation des accueils collectifs de mineurs en période estivale
Une instruction du ministère de l'éducation nationale vise à rappeler le cadre du contrôle des ACM (accueils collectifs de mineurs) pendant la période estivale et les modalités d’organisation et de suivi des plans départementaux de protection des mineurs (PDPM). Elle fixe les grandes orientations de la mise en oeuvre de cette mission ...
Mise en place du parcours de santé des migrants primo-arrivants
Une instruction du 22 juin encourage la construction de parcours de santé des migrants adaptés aux territoires par une animation de l’offre locale autour de cet objectif. Elle propose également aux ARS d’utiliser un espace numérique de travail pour le partage d’outils et de pratiques.Le but est notamment de faciliter l’accès à la ...
Le gouvernement souhaite-t-il rendre possible la mention du « n tildé » à l’état civil ?
Réponse du ministère de la Justice : Le principe de liberté de choix de prénom d'un enfant, consacré par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et au droit de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales, ne permet toutefois pas de retenir un prénom comportant des ...
Les moyens des agences de l’eau vont-ils être maintenus ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Les agences de l'eau constituent un outil précieux au service des politiques de l'eau, mais également de la biodiversité et de l'adaptation au changement climatique, dont la gouvernance par bassin a du sens et doit être préservée. C'est pourquoi la préparation des 11èmes ...
