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Veille juridique - Page 1113
Dotation globale d’équipement des départements : exercice 2018 et bilan de l’exercice 2017
Une instruction a pour objet de présenter les modalités de répartition et d'attribution de la dotation globale d'équipement (DGE) des départements pour 2018. Elle demande aux préfets de dresser le bilan de l'année 2017.Une fiche de notification de l'attribution individuelle de leur département est également jointe à l'instruction.
Changement de nom des communes : suppression de l’obligation de consulter le Conseil d’Etat
Suivant des propositions élaborées par le Conseil d'Etat dans une contribution à la simplification des procédures administratives, un décret supprime l'obligation de consulter le Conseil d'Etat pour le changement de nom des communes.Cette suppression de consultation du Conseil d’Etat concerne également : la prescription du rachat des ...
Permis de construire : la circonstance que les plans risquent de ne pas être respectés
Dans une décision du 18 juillet, le Conseil d'Etat rappelle qu'un "permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire".La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d'être ...
Urbanisme : les dispositifs de coordination et d’évaluation doivent-ils évoluer ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Le Gouvernement est conscient de la nécessité d'assurer une application cohérente, quoique respectueuse de la diversité de nos territoires, des règles d'urbanisme à l'échelon national et s'y emploie de différentes manières. Pour cela, il recourt aux instructions pour éclairer la ...
Autorisations d’urbanisme : faut-il créer un permis d’aménager multi-sites ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Selon l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, le terrain d'assiette du lotissement ne peut être constitué que d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës. Cette règle a pour principal objectif de garantir la cohérence des projets d'aménagement. À travers le ...
La procédure de fermeture d’un collège
Il résulte de l'article L. 421-1 du code de l'éducation que le législateur a entendu partager la compétence pour l'organisation du service public de l'enseignement du second degré. S'agissant des collèges, cette compétence a été partagée entre l'Etat et le département.Le Conseil d'Etat affirme donc dans une décision du 18 juillet que ...
Pas de suspension de la réduction à 80 km/h de la vitesse autorisée sur certaines routes
Il était demandé au Conseil d'Etat, en procédure d'urgence, de suspendre l’exécution du décret du 15 juin 2018 réduisant la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h sur certaines routesCe que le juge du Palais-Royal a refusé de faire. Car pour lui, aucune condition d'urgence n'était établie par les requérants (ceux-ci se ...
Faut-il changer la procédure du permis de construire modificatif pour en faciliter l’obtention ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Si le permis modificatif ne fait pas l'objet d'un encadrement strict par le code de l'urbanisme, la doctrine ainsi que la jurisprudence administrative ont déjà consacré les principales lignes directrices de son régime lorsque celui-ci sert à modifier un projet déjà autorisé. Ainsi ...
Quelle réglementation pour encadrer le déploiement des antennes-relais ?
Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé : La recommandation du Conseil européen 1999/519/CE du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz) propose un cadre de restrictions de base et de niveaux de référence dans l'objectif de protéger la santé ...
Médiation préalable obligatoire : report de la date limite d’inscription
Un décret du 25 juillet reporte au 31 décembre 2018 la date limite fixée aux collectivités territoriales pour adhérer à l'expérimentation d'une médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux.En effet, le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 a mis en place l'expérimentation d'une ...
