- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 1102
Exécution de travaux par la commune sur une propriété privée
Les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales autorisent le maire, en cas de danger grave ou imminent, à ordonner l'exécution de travaux sur une propriété privée en les faisant réaliser par la commune.En l'espèce, à la suite de l'éboulement d'une partie des terres de la propriété ...
La nouvelle commission nationale étudiera-t-elle la question de la captivité des animaux sauvages dans les cirques ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques au sein des établissements de présentation au public itinérants, tels que les cirques, est strictement réglementée en France, notamment par l'arrêté ministériel du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation ...
La compétence du juge judiciaire dans un litige entre un propriétaire et un syndicat intercommunal d’assainissement
En l'espèce, la requérante avait demandé au tribunal administratif de condamner le syndicat intercommunal d'assainissement unifié à lui payer une somme en réparation des préjudices résultant du refoulement des eaux usées dans les lots de l'immeuble lui appartenant. Ce qu'a fait le juge de première instance.Cependant, la cour ...
Formation des cadres exerçant dans le département de Mayotte
Un décret du 10 septembre fixe les conditions d'application et les règles d'éligibilité de la mesure, issue de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, et prévue aux articles L. 1803-17 et L. 1803-18 du code des transports, portant autres dispositions en matière sociale et économique, visant à soutenir la ...
La loi « Asile et immigration » au Journal officiel
La loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a été publiée au JO du 11 septembre. Cette loi a pour ambition d'accélérer le traitement des demandes d'asile, d'adapter l'application du droit du sol pour l'accès à la nationalité française à Mayotte, de renforcer la lutte contre ...
Une commune a-t-elle l’obligation d’établir un règlement pour le fonctionnement des comptes épargne temps de ses agents ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Dans la fonction publique territoriale, le dispositif du compte épargne-temps est réglementé par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004. Si l'ouverture d'un compte épargne-temps est de droit pour un agent en faisant la demande, il appartient toutefois à l'organe délibérant de la collectivité de ...
Deux précisions concernant les permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale
Dans une décision du 28 août, la CAA de Bordeaux apporte deux précisions concernant les permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale : une autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi ...
Une délibération communale peut elle être publiée à la conservation des hypothèques ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Conformément à l'article 33 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955, le service du cadastre est habilité à constater d'office les changements de toute nature n'affectant pas la situation juridique des immeubles. Les parcelles des communes qui sont affectées à l'usage du public ...
Que faire contre la prolifération en ville des chats errants ?
Réponse du ministère de l'Agriculture : En matière de lutte contre les reproductions incontrôlées des chats, la priorité du ministère de l'agriculture et de l'alimentation reste la sensibilisation des propriétaires de chats ainsi que des maires, responsables de la gestion des populations de chats errants sur leur territoire. Les maires ...
Commentaire de la taxe d’embarquement sur les passagers
Une circulaire du 30 août est relative à la taxe d'embarquement sur les passagers dans les collectivités territoriales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion. Elle commente les règles applicables à cette taxe d'embarquement sur les passagers (TEP) prévue à l'article 285 ter du code des douanes. Sont à tour ...
