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Veille juridique - Page 1100
La pratique des fonds de concours pour le financement des réseaux d’éclairage public est-elle remise en cause ?
Ministère de l'Intérieur : Le rôle des groupements est d'exercer les compétences en lieu et place de leurs membres. La commune et le groupement ne peuvent pas être simultanément compétents. Ce principe d'exclusivité est une des conditions nécessaires à la clarté de l'organisation locale. Les fonds de concours sont une dérogation à ce ...
Un riverain victime de stationnement sauvage peut-il exiger de la commune la mise en place d’obstacles matériels ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Aux termes de l'article L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire dispose de pouvoirs de police générale qui lui permettent de prendre des mesures ayant pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Cela comprend ...
Les communes doivent-elles disposer d’un tableau et d’un plan des voies communales ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les dispositions relatives à la voirie communale, insérées dans le code de la voirie routière, notamment aux articles L. 141-1 et suivants et R. 141-1 et suivants dudit code, ne prévoient pas l'obligation pour les communes de tenir un tableau et une carte des voies communales.Toutefois, la circulaire ...
La retenue sur traitement ne constitue pas une sanction disciplinaire
La retenue sur traitement effectuée notamment en cas d’absence non justifiée d’un fonctionnaire ne constitue pas une sanction disciplinaire mais une mesure purement comptable.
L’avis de la CAA de Bordeaux sur la mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale
Selon la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le principe de libre administration des collectivités territoriales ne fait pas obstacle en lui même à ce que le législateur organise les conditions dans lesquelles les communes doivent exercer en commun certaines de leurs compétences dans le cadre de groupements dans un but d'intérêt ...
Les pépinières d’entreprises mises en place par des communes font-elles partie de leurs domaines publics ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Selon l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le domaine public des personnes publiques est constitué des biens qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à ...
Quelle est la responsabilité des communes vis-à-vis des accidents climatiques ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le maire, à qui il appartient, en tant qu'autorité de police, de « prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires (…) les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou ...
Pas de mise en demeure de procéder à la réparation d’un mur dont la commune a la garde
Suite à l'effondrement partiel du mur séparant une voie communale d'un terrain dont sont propriétaires les requérants, le maire a pris un arrêté de péril ordinaire mettant en demeure les indivisaires d'enlever les pierres éboulées sur la voie publique et de remettre en état le mur dans le délai d'un mois. Les intéressés n'ayant pas ...
Une condition au retrait de la délégation de fonction d’un adjoint au maire
Il est loisible au maire d'une commune, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l'administration communale, de mettre un terme, à tout moment, aux délégations de fonctions qu'il avait données à l'un de ses adjoints. Dans ce cas, il est tenu de convoquer sans délai le conseil municipal ...
Organisation des Rencontres de la sécurité 2018
Une circulaire du 12 septembre annonce que la 6ème édition des Rencontres de la sécurité aura lieu du mercredi 10 au samedi 13 octobre inclus sur l'ensemble du territoire, en métropole et en outre-mer. "Elle contribuera au dialogue et à la rencontre avec la population."Par ce texte, il est demandé aux préfets d'organiser cet événement ...
