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Veille juridique - Page 1088
Les financements à destination des missions locales vont-ils baisser ?
Réponse du ministère du Travail : L'allocation PACEA entrée en vigueur le 1er janvier 2017 vise à répondre à un besoin ponctuel pour les jeunes entrés en PACEA et à soutenir ainsi leur démarche d'insertion vers l'emploi et l'autonomie. L'allocation PACEA n'est pas un revenu de subsistance ni une prestation sociale, mais un « coup de ...
La liberté dans le droit de grève
Si le préavis donné par un syndicat doit, pour être régulier, mentionner l'heure de début et de fin de l'arrêt de travail, les agents publics, qui sont seuls titulaires du droit de grève, ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis et sont libres de cesser ou de reprendre le travail au moment ...
Une commune peut subventionner une association LGBT malgré ses prises de position
En l'absence de dispositions législatives spéciales, une commune ne peut accorder une subvention à une association qu'à la condition qu'elle soit justifiée par un intérêt public communal et qu'elle ne soit attribuée ni pour des motifs politiques ni pour apporter un soutien à l'une des parties dans un conflit collectif du travail.En ...
Modèles de documents graphiques liés au document d’urbanisme
Un premier arrêté du 10 octobre fixe le modèle de légende du document graphique du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur. Un autre fixe le modèle de légende du document graphique du règlement du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.
Quel avenir pour la brigade nationale loup ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Mise en place en 2015 par le ministère en charge de l'écologie et intégrée à la délégation interrégionale Alpes-Méditerranée-Corse de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), la brigade nationale loup assure plusieurs missions : la participation aux ...
Un allègement des charges en faveur des acteurs de l’économie sociale et solidaire est-il envisagé ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Sur la base des engagements du Président de la République, le Gouvernement a pris dès l'automne 2017 une série de mesures pour soutenir et conforter les acteurs de l'économie sociale et solidaire, notamment les associations. Au-delà de la création en septembre 2017 du ...
Ni le conseil municipal, ni le maire, ne peuvent s’opposer au déploiement des compteurs Linky
Les ouvrages des réseaux publics de distribution ayant appartenu à Electricité de France ont fait l'objet d'un transfert au 1er janvier 2005, et appartiennent désormais aux collectivités territoriales ou à leurs groupements.La propriété des ouvrages publics de distribution d'électricité est attachée à la qualité d'autorité ...
La commune n’est pas responsable d’une chute sur une tache d’huile qui vient d’apparaître
En l'espèce, la requérante a chuté sur une tache de gasoil alors qu'elle circulait à pied dans le centre-ville, au moment où se terminait le marché situé sur cette place. Cette chute lui a notamment occasionné une entorse du genou. Elle a vainement sollicité auprès de cette commune l'indemnisation de ses préjudices physique et moral ...
Une baisse des subventions pour la vidéoprotection est-elle prévue ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Depuis 2007, l'Etat concoure chaque année à l'aide financière des collectivités pour l'installation de leurs projets de vidéoprotection grâce au fonds interministériel de prévention de la délinquance dont les orientations prévoient depuis cette date de dédier une partie de ce fonds à cette ...
Comment lutter contre les dépôts sauvages d’ordures ménagères ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Au-delà des infractions réprimant le dépôt sauvage de déchets, prévues notamment aux articles L. 541-46 et R. 541-76 du code de l'environnement, qu'il peut signaler au procureur de la République, le maire qui constate une infraction est chargé d'informer le producteur ou détenteur de déchets des ...
