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Veille juridique - Page 1087
Révision des règles de conception géométrique de routes et aménagements routiers
Une note technique du 1er octobre vise à modifier deux règles de conception géométrique de routes et aménagements routiers, à savoir : les règles de visibilité ; les rayons minimaux pour les paraboles en angle saillant du profil en long.Ces modifications sont justifiées par la prise en compte de l’évolution de plusieurs paramètres qui ...
Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour un vrai financement territorial du sport ?
Réponse du ministère des Sports : Le projet présidentiel pour le sport prévoyait la rationalisation des interventions entre le ministère des sports et le centre national pour le développement du sport (CNDS). Ce dernier devait être recentré, pour une meilleure efficience, sur son cœur de métier, c'est-à-dire l'appui aux collectivités ...
Comment protéger davantage les sols ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : La protection des sols, outil de production des agriculteurs, constitue un enjeu majeur devant être pris en compte dans les politiques publiques nationales et territoriales. À ce titre, le ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et le ministère de ...
L’annulation d’un refus de permis de construire est définitive
L'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant un refus de permis de construire fait obstacle à ce que, en l'absence de modification de la situation de droit ou de fait, le permis de construire sollicité soit à nouveau refusé par l'autorité administrative ou que le permis accordé soit annulé ...
Etablissement d’accueil pour enfants handicapés : exemple d’un litige ne se rattachant pas aux tarifs
En l'espèce, si l'association requérante a été autorisée à créer un établissement d'accueil temporaire pour enfants handicapés, pour lequel le directeur général de l'agence régionale de santé a fixé un forfait global de soins, elle ne dispose toutefois pas d'autorisation pour les lieux de vie pour jeunes autistes et psychotiques ...
A qui revient la charge liée aux piscines et centres aquatiques ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de l'article 104 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, prévoit que le sport constitue une compétence partagée entre les communes, les départements, les ...
Les concours sur titres du secteur de la petite enfance vont-ils être supprimés ?
Pour faire face notamment aux difficultés des collectivités territoriales pour recruter des personnels titulaires, les épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture et des auxiliaires de soins territoriaux ont été allégées. Ainsi, depuis 2009, le décret n°93-398 du 18 mars 1993 prévoit une seule épreuve ...
Concours : pas d’obligation d’accorder une autorisation d’absence
Aucune disposition légale ou réglementaire ne fait obligation à l'autorité territoriale d'accorder une autorisation spéciale d'absence, non prise en compte dans le calcul des congés annuels, aux agents désirant participer à un examen ou un concours.
Précision sur les établissements non assujettis à la taxe sur les surfaces commerciales
Il résulte de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 que la taxe sur les surfaces commerciales n'est pas due au titre d'un établissement lorsqu'une activité de commerce de détail y était exercée antérieurement au 1er janvier 1960 et a continué à y être exercée depuis de façon continue dans l'ensemble des surfaces de cet ...
Faut-il travailler sur la temporalité des subventions au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les décisions d'attribution du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) ne constituent pas des dotations de l'Etat mais des subventions qui obéissent au principe de spécialité des crédits, à savoir le financement d'actions répondant aux critères d'éligibilité du FIPD. Par ...
