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Veille juridique - Page 1079
Application des mécanismes mis en place pour compenser le transfert du produit de la taxe sur les surfaces commerciales
Les mécanismes de diminution et de prélèvement portant sur les dotations et sur les recettes fiscales perçues par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mis en place pour compenser le transfert du produit de la taxe sur les surfaces commerciales de l'Etat aux communes et à leurs ...
La compétence du maire sur la police de circulation à l’intérieur du territoire de sa commune
Sauf le cas de section de route à grande circulation pour laquelle un décret a transféré cette compétence au représentant de l'Etat dans le département, il appartient au maire d'exercer, à l'intérieur de l'agglomération communale, la police de la circulation sur les portions de routes nationales et départementales, y compris celles ...
Gens du voyage : la loi « Carle » enfin publiée
Elle était attendue. La loi "Carle" relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, a été promulguée le 7 novembre par le Président de la République. Près de 20 ans après la loi "Besson", les obligations d'accueil des communes et des EPCI sont révisées. Décryptage.
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Gens du voyage et collectivités : des relations toujours complexesQuel plan pour diminuer le nombre de jours de pollution ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Depuis ces 20 dernières années, des progrès importants ont déjà été faits en faveur de la qualité de l'air : par exemple, les émissions d'oxydes d'azote (NOx) et de particules (PM10) ont été divisées par 2 depuis 2000, et les concentrations moyennes annuelles de ces ...
Approvisionnement des stations d’épuration : faut-il constituer des stocks de floculants ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : En matière de collecte et de traitement des eaux usées urbaines, la réglementation fixe essentiellement des exigences de performances et non des objectifs de moyen aux communes ou intercommunalités disposant de la compétence assainissement. Ces objectifs de performance se ...
Evolution d’un versement pour dépassement du plafond légal de densité après un permis de construire modificatif
Une société a été assujettie au versement pour dépassement du plafond légal de densité pour un montant de 505 746 euros qui a été ramené à 314 614 euros eu égard au transfert partiel réalisé au profit de la commune. Cette société demande à être déchargée de ce versement.Le fait générateur de la participation pour dépassement ...
Comment s’articulent permis de construire tacite et déféré préfectoral
Il résulte des dispositions de l'article L. 424-8 du code de l'urbanisme qu'un permis de construire tacite est exécutoire dès qu'il est acquis, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il a été transmis au représentant de l'EtatMais selon le Conseil d’Etat, ces dispositions ne dérogent pas à celles de l'article L. 2131-6 du code général ...
Le CNEN n’a pas vocation à être consulté à toutes les sauces
Le syndicat national professionnel des maîtres nageurs sauveteurs diplômés d'Etat demandait l'annulation de l'article 8 du décret du 9 août 2017 modifiant des dispositions de la partie réglementaire du code du sport. Cette disposition conduit à l'abrogation de l'article D. 322-15 du code du sport, en prévoyant que "la possession d'un ...
Faut-il favoriser la mise en place au sein des médiathèques de médiateurs numériques ?
Réponse du ministère de la Culture : Proposant de plus en plus de ressources et services numériques, les bibliothèques territoriales constituent des équipements efficaces pour lutter contre la fracture numérique, tant par la densité de leur réseau que par leur mission de donner accès à la culture, que par leur gratuité au bénéfice de ...
Une évolution de l’accompagnement des enfants en situation de handicap pendant le temps périscolaire est-elle prévue ?
Réponse du secrétariat d'Etat chargé des personnes handicapées : Conformément à l'article L. 216-1 du code de l'éducation, les collectivités territoriales peuvent organiser dans les établissements scolaires des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires. Ces activités sont facultatives et ne peuvent se substituer ...
