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Veille juridique - Page 1075
Comment aider les petites communes à financer leurs projets ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les subventions accordées aux collectivités territoriales au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) sont régies par le code général des collectivités territoriales (CGCT), articles L. 2334-32 et suivants. La gestion de cette dotation est déconcentrée. La commission d'élus ...
L’administration n’est pas obligée de mener une procédure de concertation
Aux termes de l'article R. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques (dans sa rédaction applicable au litige) : " Les limites du domaine public fluvial sont fixées, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques, par arrêté du préfet ...
A quand l’interdiction des sacs plastiques ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Les mesures concernant la limitation des sacs plastiques de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, s'inscrivent en application de la directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2015 ...
Quels sont les objectifs en matière de développement de la filière hydrogène ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Dans le cadre du plan climat présenté le 6 juillet 2017, le Gouvernement a annoncé le soutien du développement des carburants alternatifs parmi lesquels l'hydrogène. Pour y donner suite, le ministre de la transition écologique et solidaire a présenté le 1er juin 2018 ...
Transaction : la nécessité de concessions réciproques et équilibrées
Une décision revient sur la possibilité pour l'administration, afin de prévenir ou d'éteindre un litige, de conclure avec un particulier un protocole transactionnel, sous réserve de la licéité de l'objet de ce dernier, de l'existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du respect de l'ordre public.En ...
Attention aux accords tacites !
Le comité syndical du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Langoiran (SIAEPA) a approuvé une proposition de convention prévoyant l'application à la commune de Haux, si elle donne son accord, du régime tarifaire préférentiel réservé aux ventes en gros. Une convention qui précise aussi qu'à défaut ...
Les différents budgets d’une commune doivent-ils tous être votés le même jour ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Le principe d'unité budgétaire dispose que l'ensemble des recettes et l'ensemble des dépenses d'une collectivité doivent figurer au sein d'un budget unique, le budget principal. Les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales (notamment, les ...
Comment soutenir les collectivités dans leurs projets de réseaux de chaleur ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Le fonds chaleur, créé en 2009, a permis de soutenir plus de 4 300 opérations d'investissement dont plus de 800 réseaux de chaleur qui totalisent une longueur de plus de 2 000 km. Les réseaux de chaleur représentent 35 % des dépenses totales du fonds chaleur qui ...
Autorisation d’urbanisme : la prise en compte d’une attestation d’un expert
Il appartient au juge, saisi d'un moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme de s'assurer de la production, par le pétitionnaire, d'un document établi par l'architecte du projet ou par un expert attestant qu'une étude a été menée conformément aux exigences de la réglementation et que ses résultats ont ...
Un agent condamné pénalement peut être révoqué
Même commis en dehors du service, les faits d’un agent qui jettent le discrédit sur son cadre d’emplois, constituent une faute justifiant sa révocation.
