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Veille juridique - Page 1066
Extension du régime de la déclaration préalable aux projets d’installation d’antennes-relais de radiotéléphonie mobile
Un décret du 10 décembre modifie l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme afin de soumettre au régime de la déclaration préalable les projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile implantés en dehors des secteurs protégés (abords des monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables et sites classés ou en ...
La loi de finances rectificative pour 2018 est publiée
Compte-tenu de la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-775 DC du 10 décembre 2018 déclarant sa conformité à la Constitution, la loi de finances rectificative pour 2018 est publiée.
Comment éviter un impact négatif du forfait post-stationnement sur les loueurs courte durée de véhicules ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Entrée en vigueur le 1er janvier 2018, la réforme du stationnement payant sur voirie est une réforme de décentralisation. Elle a été introduite dans la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles par un amendement ...
Patrimoine en péril : quelles seront les clés de répartition des financements des 268 projets prioritaires ?
Réponse du ministère de la Culture : Le Président de la République a confié en septembre dernier à Monsieur Stéphane Bern une mission de recensement du patrimoine local en péril et de réflexion sur des financements innovants pour le restaurer. Il a décidé de s'appuyer sur la Fondation du patrimoine pour mener à bien cette mission. Une ...
Une demi-page sur trente pour l’opposition dans le bulletin municipal, ce n’est pas suffisant
Le conseil municipal de la commune de Crosne a attribué au sein du bulletin d'information municipale "Crosne Info" une page de tribunes à répartir entre l'ensemble des groupes du conseil municipal, y compris le groupe majoritaire, ce qui réserve une demi-page à attribuer aux groupes d'opposition municipale au nombre de quatre dans la limite ...
Pas de révocation d’un agent pour diverses infractions en lien avec des produits stupéfiants
Est trop sévère, la révocation d’un agent condamné pénalement pour infraction à la législation sur les stupéfiants, commise en dehors du service et n’ayant pas affecté l’image de la commune.
Lutte contre les violences à caractère sexuel et sexiste : l’instruction est parue
Une instruction informe les préfets de la mise en place à compter du 27 novembre 2018 du portail de signalement en ligne des violences sexuelles et sexistes qui permettra aux victimes d'échanger avec des policiers et des gendarmes spécialement formés, grâce à un outil de type "chat".Comment accéder à la plateforme de signalement des ...
Liste des quartiers prioritaires présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants
Un arrêté fixe la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titre complémentaire par le nouveau programme national de renouvellement urbain, mentionnés à l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation ...
Création de l’agence du travail d’intérêt général
Un décret crée un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ». Le texte détermine les missions de l'agence ainsi que ses modalités d'organisation et de direction.L’agence a pour mission de développer le travail ...
Limite du contentieux des permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale
Pour rappel, les cours administratives d'appel ne sont, par exception, compétentes pour statuer en premier et dernier ressort sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire, aussi bien en tant qu'il vaut autorisation de construire qu'en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, que si ce permis tient ...
