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Veille juridique - Page 1060
Diverses mesures de simplification dans le champ du handicap
Un décret porte diverses mesures de simplification au bénéfice des personnes handicapées, des maisons départementales des personnes handicapées, des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole.Il permet l'allongement de la durée maximale d'attribution de certains droits pour les personnes handicapées ...
Expérimentation d’un droit à déroger aux dispositions relatives à l’enquête publique
Pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, un décret vise à expérimenter pendant une durée de trois ans la mise en place d'une participation du public par voie électronique en remplacement de l'enquête publique dans les régions de Bretagne et des ...
Chèque énergie : les modalités de mise en œuvre précisées
A la suite de l'expérimentation relative au chèque énergie, prévue par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le présent décret vient modifier certaines dispositions du décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie, afin de prendre en compte le bilan de cette ...
Exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap
Le décret supprime le régime d'autorisation préalable applicable aux personnes morales et aux établissements souhaitant recevoir et mettre des documents adaptés à la disposition d'un organisme sans but lucratif établi dans un autre Etat.Ces personnes et établissements pourront désormais procéder à ces opérations dès lors qu'elles ...
Revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité
Un décret revalorise de 90 euros le montant maximum de la bonification individuelle de la prime d'activité. Versée au titre de chaque membre du foyer bénéficiaire dont les revenus professionnels sont supérieurs à 0,5 SMIC, cette bonification est une fonction croissante de ces revenus jusqu'à un SMIC. Au-delà, le montant de la bonification ...
Gouvernance du fonds pour le développement de la vie associative à Paris
Un décret précise la composition des instances départementale et régionale de gouvernance du fonds au regard de la création de la collectivité à statut particulier dénommée « Ville de Paris ».Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Prolongation de l’expérimentation visant à la prise en charge des personnes âgées en risque de perte d’autonomie
L'expérimentation, initiée par l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, vise, dans le cadre de projets pilotes, à la mise en place de nouveaux modes d'organisation des soins destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie. Initialement prévue pour une durée ...
Procédures d’autorisations des installations de production d’énergie renouvelable en mer
Un décret définit les modalités d'application des articles L. 121-8-1 et L. 181-28-1 du code de l'environnement relatifs, d'une part, à la participation du public lorsque le ministre chargé de l'énergie souhaite lancer une procédure de mise en concurrence en application de l'article L. 311-10 du code de l'énergie pour la construction et ...
Existe-t-il des fonds structurels européens pour les équipements liés à l’eau et à l’assainissement ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le fonds européen de développement régional (FEDER) a pour vocation de renforcer la cohésion économique et sociale dans l'Union européenne en corrigeant les déséquilibres entre ses régions. Pour la période actuelle 2014-2020, le budget dédié à ce fonds représente un ...
Faut-il modifier les règles de financement des fouilles archéologiques par les communes qui ont un projet d’aménagement ?
Réponse du ministère de la culture : L'aménagement du territoire et la protection du patrimoine archéologique constituent deux missions de service public qui, loin d'être opposées, doivent être mises en œuvre en concertation et dans le respect des intérêts légitimes de l'une et de l'autre. Les outils d'aménagement du territoire ...
