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Veille juridique - Page 1045
Cession de contrat : encore faut-il le savoir !
Si un marché public est conclu en raison des garanties propres au contractant et de la valeur des prestations sur la livraison desquelles il s'engage personnellement, rien ne s'oppose, dans le silence des textes, à ce que le marché fasse l'objet d'une cession à un tiers présentant des garanties équivalentes à celles offertes par le ...
Modification de la procédure d’évaluation des mineurs isolés étrangers
Un décret modifie la procédure d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pour renforcer le concours de l'Etat à l'évaluation de la minorité et notamment permettre aux services de l'Etat d'apporter une contribution à l'identification de la personne.Le ...
Dédoublement des classes dans les territoires les plus défavorisés : quelles mesures complémentaires ?
Réponse du ministère chargé de l’Éducation nationale et jeunesse : Pour combattre la difficulté scolaire, il faut agir à la racine. C'est le sens des efforts entrepris en éducation prioritaire, où les besoins sont les plus importants, en divisant par deux les effectifs, avec le dédoublement des classes de CP et de CE1 échelonné sur ...
Le maître d’ouvrage n’est pas responsable du givre…
Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'il a subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, l'usager de cet ouvrage doit démontrer devant le juge, d'une part, la réalité de son dommage, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage. Pour s'exonérer de la ...
Mobilité partagée : qui paie le forfait post-stationnement ?
Réponse du ministère chargé des Transports : L'objectif de la réforme du stationnement, mise en place depuis le 1er janvier 2018, après plusieurs années de travaux, est de donner davantage de compétences aux collectivités locales pour mettre en place un véritable service public du stationnement incluant la définition de la stratégie ...
La charte de l’autonomie locale ne concerne pas les intercos
Par délibérations successives, le conseil communautaire de Brest Métropole Océane a approuvé le dossier de réalisation d’une ZAC et son programme des équipements publics, et déclaré d'intérêt général les travaux et ouvrages et le projet d'aménagement de la zone d'aménagement y afférant.Mais ces délibérations sont ...
Cirques : quelles mesures vont être prises pour amorcer une transition vers des spectacles sans animaux ?
Réponse du ministère chargé de la Transition écologique et solidaire : Le Gouvernement est sensible à la prise en compte du bien-être animal dans notre société et la lutte contre la maltraitance animale reste plus que jamais un sujet prioritaire. Cette question est aujourd'hui une préoccupation grandissante de l'opinion publique, qui ...
Eoliennes : et oui, le vol en basse altitude d’hélicoptères de combat doit être pris en compte !
Une société voulant installer des éoliennes dans un espace où s’entraînent des hélicoptères de combat ne saurait utilement soutenir, devant le juge, que dès lors qu'un obstacle se présente aux pilotes, ceux-ci ont l'obligation de l'éviter en volant à une altitude supérieure ou en passant à côté !
Professeurs territoriaux d’enseignement artistique : modification du concours de recrutement
Un décret modifie la composition du jury : il supprime le quatrième collège et précise que le fonctionnaire territorial du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique doit désormais être qualifié dans la spécialité et, le cas échéant, la discipline concernées. Le représentant du ministère de la culture est ...
Attaque terroriste chimique : qui fait quoi ?
Une circulaire a pour objet d’actualiser la doctrine nationale d’emploi des moyens de secours et de soins face à une action terroriste et un accident majeur mettant en œuvre des matières chimiques pour assurer la sauvegarde et la préservation des vies humaines.Elle s’applique en cas d’attentat chimique et concerne les principaux ...
