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Veille juridique finances - Page 147
Comment se déroule la réévaluation annuelle de la taxe foncière ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Les bases d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux d'habitation ont augmenté de 3,4 % entre 2018 et 2019 (soit + 2,078 Md€).Cette hausse trouve son origine pour près des deux-tiers (64 %) dans la prise en compte de l'inflation (l'indice des prix à ...
Le juge explique le calcul de la taxe de balayage à l’angle de deux rues
Le requérant est propriétaire d'un immeuble donnant sur deux rues, avec un renfoncement en arc-de-cercle à l'intersection de ces dernières. Il a saisi le juge pour obtenir une réduction de la taxe de balayage à laquelle il a été assujetti : le litige porte sur la base de la surface imposable.Le juge rappelle que la taxe de balayage due ...
Handicap : le juge annule le seuil de participation au coût de la mesure de protection juridique
Plusieurs requérants, dont des associations telles que l'Union nationale des associations familiales demandent au juge l'annulation du décret du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de l'arrêté du même jour relatif à la détermination du coût des mesures de protection ...
Que dit le diagnostic sur l’accessibilité aux services bancaires ?
Réponse du ministère de l'économie et des finances : Le Gouvernement est très attentif aux difficultés d'accès aux espèces dans certains territoires et aux conséquences que cela peut avoir pour les habitants et le développement de l'économie locale.Il convient de relever que le rapport du groupe de travail sur l'accessibilité aux ...
Peut-on différencier plusieurs types de résidences secondaires sur le plan fiscal ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'article 97 de la loi de finances pour 2017 a ouvert la possibilité aux communes d'appliquer une majoration de 5 % à 60 % sur la part de la taxe d'habitation leur revenant au titre des logements meublés non affectés à l'habitation ...
Office français de la biodiversité : contributions des agences de l’eau
Le montant de la contribution des agences de l'eau, mentionnée à l'article 135 de la loi de finances pour 2018 modifié, au profit de l'Office français de la biodiversité s'établit pour l'année 2020 à 331 894 272 euros.Ce montant est réparti comme suit : Agence de l'eauClé de répartitionContribution à l'Office de la ...
Quelle imposition foncière des hippodromes ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : En application de l'article 1381 du code général des impôts (CGI), les terrains qui ne sont pas cultivés et qui sont affectés à un usage industriel ou commercial sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).Pour les hippodromes, les terrains affectés aux ...
Transport maritime : peut-on inscrire dans la loi un tarif réduit pour les résidents ?
Réponse du ministère des transports : Dans le cadre des compétences départementales en matière de gestion de son patrimoine, l'article L. 3213-4 du code général des collectivités territoriales dispose que « le conseil départemental décide de l'établissement et de l'entretien des bacs, passages d'eau et ouvrages d'art sur les routes ...
Comment gérer le non-recouvrement des factures d’eau dans les communes ?
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire : Le droit français reconnaît le droit à l'eau à travers l'article L. 210-1 du code de l'environnement : « L'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions ...
Quel financement des travaux en auto-réhabilitation par l’Anah ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : La transition énergétique et, plus particulièrement, la lutte contre la précarité énergétique constituent une priorité du Gouvernement, qui est extrêmement sensible à la nécessité de rendre cette politique efficace et adaptée ...
