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Démocratie locale

Compensation par l’Etat des frais de garde engagés par les communes pour les réunions obligatoires des conseillers

Publié le 18/08/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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Un décret du 30 juillet détermine, pour les communes de moins de 3 500 habitants, les conditions de compensation par l’Etat des remboursements auxquels a procédé la commune au profit de ses élus des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile afin de se rendre aux réunions obligatoires liées à leur mandat.

Il actualise en outre une référence au code du travail, s’agissant de l’usage des chèques emploi-service universel par les exécutifs des communes, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, départements et régions.

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