TO parus au JO - Page 968
Droit au logement opposable
Un décret étoffe la composition du comité de suivi de la mise en oeuvre de la loi "Dallo".
Conditions d’admission d’étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme
Un décret concerne l'admission au séjour, la protection, l'accueil et l'hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciaires. Si un service de police ou de gendarmerie dispose d'éléments permettant de considérer qu'un étranger, victime d'une des infractions ...
Modification du congé spécial des personnels de direction
Les conditions du congé spécial des personnels de direction des établissements prévus à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (hôpitaux, hospices publics, maisons de retraite publiques, établissements publics ou à caractère public relevant des ...
Energie
Un décret d'application de la loi relative à la modernisation de la sécurité civile est relatif à la sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux et des établissements de santé en cas de défaillance du réseau d'énergie. Ils doivent s'assurer de la disponibilité de moyens d'alimentation autonomes en ...
Assainissement
Un décret modifie certaines dispositions relatives aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau. Il prévoit que le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent pour tout ou partie du service public d'assainissement collectif ou non collectif doit instituer une ...
Comité des finances locales
La date de l'élection d'un représentant des présidents des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse au comité des finances locales, et de son suppléant, par l'Assemblée des présidents de conseils régionaux est fixée au 8 septembre. Les bulletins de vote devront parvenir au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des ...
Sapeurs – pompiers – Infirmiers
Un arrêté détaille le contenu de la formation conduisant au brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels. Un second texte est relatif aux dispenses accordées et à la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels.
Instruction et imposition
Les formulaires relatifs au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme sont modifiés par arrêté. Le texte prévoit également que le maire ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale peut se voir confier l'établissement de l'assiette et la liquidation de l'ensemble des ...
Téléskis
Pour les installations de remontées mécaniques dont, en raison de la baisse de fréquentation au cours de la saison 2006-2007, la durée d'exploitation a été limitée, les services en charge du contrôle de l'Etat peuvent, à titre exceptionnel et après vérification du respect du niveau de sécurité de l'installation, reporter d'un an les ...
Etablissements recevant du public
Un décret modifie les dispositions relatives à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur. L'autorisation de construire est délivrée au nom de l'Etat par le préfet lorsque celui-ci est compétent pour délivrer le permis de construire ou lorsque le projet porte sur un ...
