TO parus au JO - Page 968
Sapeurs – pompiers – Infirmiers
Un arrêté détaille le contenu de la formation conduisant au brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels. Un second texte est relatif aux dispenses accordées et à la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels.
Instruction et imposition
Les formulaires relatifs au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme sont modifiés par arrêté. Le texte prévoit également que le maire ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale peut se voir confier l'établissement de l'assiette et la liquidation de l'ensemble des ...
Téléskis
Pour les installations de remontées mécaniques dont, en raison de la baisse de fréquentation au cours de la saison 2006-2007, la durée d'exploitation a été limitée, les services en charge du contrôle de l'Etat peuvent, à titre exceptionnel et après vérification du respect du niveau de sécurité de l'installation, reporter d'un an les ...
Assainissement
Un décret modifie certaines dispositions relatives aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau. Il prévoit que le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent pour tout ou partie du service public d'assainissement collectif ou non collectif doit instituer une ...
Etablissements recevant du public
Un décret modifie les dispositions relatives à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur. L'autorisation de construire est délivrée au nom de l'Etat par le préfet lorsque celui-ci est compétent pour délivrer le permis de construire ou lorsque le projet porte sur un ...
Services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP
Un décret du 7 septembre 2007 réglemente l'exercice des missions des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens. Les agents des services internes de sécurité peuvent assurer sur la voie publique les missions prévues au deuxième alinéa de l'article ...
Évaluation comportementale des chiens
Comme annoncé par la circulaire du 30 août relative aux chiens dangereux, un décret du 6 septembre 2007 précise les pouvoirs du maire en matière d'évaluation comportementale des chiens. Ainsi, selon le nouvel article D. 211-3-1 du Code rural, l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 du Code rural, réalisée à la ...
Convocation en session extraordinaire
Par décret du 7 septembre 2007, le Parlement est convoqué en session extraordinaire. 26 projets de lois seront examinés, parmi lesquels le projet de loi portant création d'un contrôleur général indépendant des lieux de privation de liberté ; le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, ou ...
Fièvre catarrhale du mouton
Un décret et un arrêté du 3O août 2007 fixent de nouvelles mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
Redevance des agences de l’eau
Un décret du 5 septembre 2007 est relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau. Sept types de redevances sont déterminés : - Redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique (C. env. art. R.213-48-1 et R.213-48-2). Les activités impliquant des utilisations de l'eau assimilables aux utilisations à des fins ...
