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Urbanisme

Valeur cadastrale de terrains constructibles

Publié le 21/12/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un décret est relatif à la définition de la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré retenue pour le calcul de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles prévue par l’article 1396 du Code général des impôts.

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