TO parus au JO - Page 957
Droit au logement opposable
Un arrêté fixe le modèle de formulaire et l'accusé de réception applicables aux demandes prioritaires de logement formulées devant la commission de médiation, dans le cadre de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo).
Apprentissage: financement
Un arrêté fixe la quatrième répartition, entre les régions, des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage, au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage.
Aides sociales
Les règles de calcul de l'aide personnalisée au logement et de l'aide attribuée aux personnes résidant en logement foyer sont modifiées par deux arrêtés.
Aide aux entreprises
Un arrêté modifie la réglementation sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce. Pour les opérations collectives mentionnées à l'article 3 du décret n°2003-107 du 5 février 2003, relatif à ce fonds d'intervention, qui concernent les communes de plus de 2.000 habitants, les entreprises commerciales ...
Montagne
Un décret modifie le décret n°2004-51 du 12 janvier 2004 relatif à la composition et au fonctionnement des comités de massif du massif des Alpes, du Massif central, du massif jurassien, du massif des Pyrénées et du massif vosgien. La composition du comité de massif du Massif central et le nombre des membres des comités sont modifiés.
Risques naturels majeurs
Un décret est relatif à la communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la prévention des risques naturels majeurs. Les collectivités territoriales ou leurs groupements ont gratuitement accès, sur leur demande motivée par la sécurité des personnes et des biens aux données dont disposent ...
Instruction M.61
Un arrêté du 13 décembre 2007 est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.61 des services départementaux d'incendie et de secours.
Lois de finances
La loi de finances pour 2008 et la loi de finances rectificative pour 2007 sont publiées.
Apprentissage
Un arrêté fixe la répartition de la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.
Suivi
Un arrêté prévoit qu'au cours du premier trimestre de chaque année, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice publie, sur le support de son choix, une liste des marchés conclus l'année précédente. Cette liste indique, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services. Pour chacun de ces ...
