TO parus au JO - Page 957
Ecoles de la deuxième chance
Les «écoles de la deuxième chance» sont des établissements ou des organismes de formation gérés par toute personne physique ou morale, auxquels ont été attribué, sur leur demande, le label «Ecole de la deuxième chance». Ce label est délivré pour quatre ans par l'association Réseau des E2C en France aux établissements et organismes ...
Protection des cours d’eau
Un décret est relatif aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à un différents d'ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques. L'article R.215-2 de ce texte prévoit que l'entretien ...
Vente de logements sociaux
Un arrêté prévoit que lorsqu'une personne physique a acquis son logement à loyer modéré à un prix inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines et qu'elle le loue dans les cinq ans qui suivent l'acquisition, elle ne pourra percevoir un loyer supérieur au dernier loyer qu'elle acquittait pour ce logement avant son ...
Accessibilité aux handicapés
Un arrêté modifie les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
Recours en responsabilité
Un décret est relatif à l'exercice des recours contre les tiers responsables de lésions occasionnées à un assuré social. Il prévoit notamment que l'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à ses caisses de sécurité sociale ou à sa CPAM, aux fins de déclaration de jugement commun, en application de l'article L. 376-1 ...
CAP Petite enfance
Un arrêté modifie l'arrêté du 25 février 2005 portant définition du certificat d'aptitude professionnelle «petite enfance» et fixant ses conditions de délivrance. Les dispositions relatives aux périodes de formation en milieu professionnel publiées en annexe II de l'arrêté du 25 février 2005, celles relatives au règlement d'examen ...
Transports de personnes
Un décret modifie certaines dispositions relatives aux transports routiers de personnes. Le registre auquel doivent s'inscrire les entreprises établies en France qui exercent une activité de transport public de personnes est tenu par le préfet de région et non plus du département. La liste des personnes qui sont dispensés des conditions de ...
Attaché territorial principal
Un arrêté prévoit que la date des épreuves écrites de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal (session 2008) est fixée au mardi 8 avril 2008. Les dossiers peuvent être retirés entre le 14 janvier et le 8 février, et doivent être rendus au plus tard le 8 février.
Bénéficiaires de HLM
Un arrêté modifie certaines règles relatives aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif. Il prévoit notamment que pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources défini en annexe au ...
Fonctionnement des hôpitaux locaux
Un décret modifie certaines dispositions relatives aux missions et au fonctionnement des hôpitaux locaux. Peuvent y exercer des médecins libéraux qualifiés en médecine générale, et pas uniquement des médecins généralistes. L'objectif n'est plus d'assurer une permanence médicale, mais la continuité médicale des soins auprès des ...
