TO parus au JO - Page 954
Instruction M.61
Un arrêté est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours.
Service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
Le versement de l'indemnité de fonction d'animation a été élargi par décret aux chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse nommés pour exercer des fonctions d'animation dans un centre éducatif fermé, dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs et dans un pôle territorial du centre national de ...
Missions du logement social
Un décret modifie diverses dispositions relatives au logement social. Dans le cas d'une vente de logements réalisée par une collectivité territoriale, l'information est dispensée aux seuls locataires résidant sur le territoire de la collectivité concernée. Le décret modifie l'objet social des sociétés d'habitation à loyer modéré et ...
Economie d’énergie dans les bâitments
Un arrêté est relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine.
Régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile
Deux arrêtés portent régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans les régions Bretagne et Haute-Normandie. Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Bretagne (Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor, Finistère, Morbihan) demande à bénéficier de l'asile ...
Agents non titulaires
Un décret est relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, il aligne leur statut sur celui des agents titulaires. Il prévoit notamment que leur dossier doit comporter toutes les pièces intéressant leur situation administrative, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Ce dossier, de même que ...
Anah
Un arrêté modifie certaines dispositions relatives aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
Allocation logement
Un décret fixe la revalorisation de l'allocation de logement pour 2008, un arrêté fixe les plafonds de loyers.
Emplois de direction
Un décret modifie les dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et de certains statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale.
Aérodromes
Un arrêté est relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'Ecologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences en matière d'aérodromes transférés par l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 ...
