TO parus au JO - Page 940
Prestation d’accueil du jeune enfant
Le calcul du plafond des ressources de la personne ou du ménage dans le cadre de la prise en charge de la rémunération de la personne qui assure la garde du ou des enfants a été modifié par décret. Il est fixé à 114,04 % (au lieu de 100,67 % auparavant) de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour l'enfant de moins de ...
Grippe aviaire
Un arrêté qualifie de faible le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène, sur l'ensemble du territoire.
Assurances
Une circulaire présente les incidences du code des marchés publics sur les accords-cadres et marchés de services d'assurances. Elle abroge et remplace la circulaire NOR : COM0191156C du 18 décembre 2001.
Acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété
Un arrêté modifie les conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété. Pour la justification des ressources lors de la demande d'avance, l'emprunteur doit fournir son avis d'impôt sur les revenus de l'avant-dernière ...
Engagement dans la réserve sanitaire
Outre les professionnels de santé, les anciens professionnels de santé ayant cessé d'exercer leur profession depuis moins de trois ans et les internes en médecine, en odontologie et en pharmacie, un arrêté précise la qualité professionnelle des personnes pouvant entrer dans la réserve sanitaire d'intervention ou dans la réserve sanitaire ...
Retraite additionnelle
Un décret modifie l'organisation de l'établissement public gestionnaire du régime de la retraite additionnelle de la fonction publique. Le conseil d'administration (CA) est composé de 19 membres (17, auparavant). selon la répartition suivante :1. Huit membres représentant les bénéficiaires cotisants du régime, proposés par les ...
Téléphériques
Un arrêté modifie l'arrêté du 16 décembre 2004 relatif à la conception générale des téléphériques et celui du 8 décembre 2004 relatif aux conditions d'exploitation des téléphériques.
Fonction des assistants d’éducation
Les assistants d'éducation ont notamment comme mission la participation à toute activité éducative, sportive, sociale, artistique ou culturelle complémentaire aux enseignements, et la participation à l'aide aux devoirs et aux leçons. Par ailleurs, le travail au cours d'une année scolaire des assistants d'éducation recrutés pour ...
Concours
Le décret n°93-398 du 18 mars 1993 est modifié. Il concerne les conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement - des assistants territoriaux socio-éducatifs, - des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, - des moniteurs-éducateurs territoriaux, - des agents sociaux territoriaux, - des agents ...
Réserve sanitaire – Engagement
La liste des examens médicaux préalables à l'engagement dans la réserve sanitaire est fixée par arrêté.
