TO parus au JO - Page 874
Aide individuelle éducative
Un décret pris pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du Code de l'éducation prévoit que les associations ou groupements d'associations qui ont conclu avec le ministère de l'éducation nationale une convention-cadre à l'effet d'assurer l'aide individuelle peuvent recruter les personnels dont la continuité de ...
Pandémie grippale – Réserve sanitaire en Nouvelle Calédonie et en Polynésie
Par arrêté du 22 août, « considérant la situation épidémiologique sévissant dans le monde, et notamment le fait que plus de 180 000 personnes ont été, à ce jour, contaminées par le virus de la grippe de type A/H1N1 et que plus de 1 800 d'entre elles sont décédées, que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré la mise en ...
Agriculture de montagne – Indemnités compensatoires
Un arrêté du 24 juillet modifie les règles relatives à la fixation des conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées.
Eau – Pollution
Un arrêté du 17 juillet 2009 est relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines, qu'il s'agisse de pollution diffuse, ponctuelle, directe ou indirecte. Il concerne les polluants dangereux ou non dangereux. Les listes des substances dangereuses et des polluants non dangereux qui ...
Sous occupation de logements – Perte d’autonomie physique ou psychique
Un décret du 20 août précise que les personnes présentant une perte d'autonomie physique ou psychique au sens de l'article L. 482-1 du Code de la construction, sont les personnes mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale et les personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité versée par un des ...
Ports maritimes – Déchets
Un arrêté du 7 juillet 2009 est applicable aux plans de réception et de traitement des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison dans les ports maritimes.
Contrat de partenariat public privé (PPP) – Financement
Un décret n° 2009-987 du 20 août 2009 ajoute un nouvel article D. 1414-9 au code général des collectivités territoriales aux termes duquel les contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat lorsque ...
Travail dominical – territoires concernées
Après la validation par le Conseil constitutionnel de la quasi-totalité de la loi relative au travail le dimanche, le texte a été publié. Le Conseil a validé les régimes dérogatoires relatifs aux communes et zones touristiques, ainsi que les périmètres d'usage de consommation exceptionnel. Seules les dispositions concernant Paris on ...
Budget 2008 de l’Etat – Déficit
La Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 est paru.Le résultat budgétaire de l'Etat en 2008 est arrêté à la somme de ― 56 271 159 295,99 euros.Le texte détaille notamment le montant définitif des recettes, des dépenses, des charges, le bilan ainsi que le montant des autorisations d'engagement pour ...
Pass-foncier – Garanties
Un arrêté organise les modalités de garanties de rachat et de relogement prévues dans le cadre du Pass-foncier. L'organisme collecteur associé de l'Union d'économie sociale du logement qui accorde le prêt ou le bail à construction ou la personne morale ayant conclu avec l'accédant la convention est le garant.
