TO parus au JO - Page 838
Patrimoine – Transferts de compétences
Un arrêté annonce le transfert à la ville de Noyers-sur-Serein de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Noyers-sur-Serein avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée municipal de Noyers-sur-Serein.
Concours d’administrateur territorial
Un arrêté fixe le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux pour la session 2010. 65 postes sont répartis comme suit :30 postes pour le concours externe, 29 pour le concours interne, et 6 pour le troisième concours.
Gestion des copropriétés
Un décret modifie le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Concours d’attaché territorial
Par arrêté du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France et en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, le centre de gestion de Seine-et-Marne et les centres de gestion de la région Centre, un concours externe, un concours interne et ...
Fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences
Un décret est relatif au fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives.
Installation de production d’électricité
Un arrêté précise les modalités du contrôle des performances des installations de production raccordées en basse tension aux réseaux publics de distribution d'électricité.
Composition de la Halde
Un décret annonce la nomination des membres de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Celle–ci est désormais présidée par Jeannette Bougrab.
Attaché territorial de conservation du patrimoine
Un arrêté modifie le nombre de postes ouverts par le président du centre interdépartemental de gestion de la fonction publique territoriale de la petite couronne de la région Ile-de-France aux concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine.
Médiateur de la République
Par dérogation une loi proroge la durée du mandat du Médiateur de la République en fonction depuis le 13 avril 2004 jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi organique prévue à l'article 71-1 de la Constitution et, au plus tard, jusqu'au 31 mars 2011.
Procédure d’enregistrement
Un décret modifie la nomenclature des installations classées et ouvre certaines rubriques au régime de l'enregistrement.
